Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : modification du code civil (éducation sans violence)

Résumé

En date du 23 juin 2023, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation relative à une révision du code civil (éducation sans violence) qui vise à mettre en œuvre la motion 19.4632 Bulliard-Marbach « Inscrire l’éducation sans violence dans le CC ». La consultation a pris fin le 23 novembre 2023. Au total, 77 prises de position ont été reçues (26 cantons,

7 partis politiques et 44 organisations et autres entités intéressées).

Une majorité de participants à la consultation a reconnu qu’il existait une nécessité d’agir dans ce domaine. Un seul parti rejette intégralement l’avant-projet. Bien qu’une partie

importante des participants soit d’accord avec la proposition d’inscrire dans la loi le principe de l'éducation sans violence ainsi qu’avec sa formulation, elle considère toutefois que des explications supplémentaires sont nécessaires. Selon ces participants, il convient d’expliquer de manière compréhensible pour tous ce que l’on entend par éducation sans violence, ce afin d’assurer une interprétation uniforme du texte et sa future mise en œuvre. Plusieurs

participants ont estimé qu’il convenait de renoncer à la formulation « violence dégradante » : selon eux, celle-ci est source d’ambiguïté, car certaines formes de violence à l’égard des enfants pourraient être considérées comme non dégradantes et, partant, comme autorisées. De plus, plusieurs voix s’élèvent pour compléter le texte légal en y mentionnant

expressément les différentes formes de violence, en particulier la violence psychologique. D’autres participants préconisent d’introduire expressément dans la loi un droit de l’enfant à une éducation sans violence, en accord avec l’art. 11 Cst. et avec les art. 3 et 19 CDE.

Certains participants considèrent qu’il est nécessaire d’élargir le texte de la disposition à l’ensemble des personnes chargées et tenues d’éduquer des enfants, car la violence doit selon eux être interdite dans l’ensemble des relations éducatives.

En ce qui concerne la proposition d’obliger les cantons à promouvoir l’accès aux offices de consultation, les avis sont partagés. Alors qu’une partie des participants à la consultation soutient le projet, une autre partie souhaite que la proposition soit complétée, au motif

qu’outre les offices de consultation, d’autres formes de soutien spécialisé peuvent également s’avérer utiles en matière de prévention de la violence. Plusieurs participants recommandent de collecter dans un premier temps des données sur les offres existantes dans les cantons et sur l’utilisation de ces services, ce qui permettrait selon eux d’identifier les éventuelles

lacunes dans le dispositif d’aide actuel.

L’importance des campagnes nationales afin de renforcer l’efficacité des nouvelles

dispositions est mise en évidence par une majorité de participants à la procédure de

consultation. S’agissant des conséquences économiques du projet, certains participants estiment, sur la base de l’état actuel des recherches, qu’elles seront très positives.