Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : modification du code civil (éducation sans violence)

pénale, de l’aide sociale, des coûts de la santé ainsi que d’autres coûts difficilement

mesurables financièrement. Pour l’Europe, ces coûts ont été chiffrés à 581 milliards de dollars américains par année¹⁹².

Dans le cadre de recherches consacrées aux expériences pénibles vécues par les enfants (il s’agit, pour la plupart, de différentes formes de violence dans l’éducation) les coûts

occasionnés par les atteintes à la santé de longue durée ont également été estimés (par exemple, multiplication par douze du risque de tentative de suicide, multiplication par sept de la probabilité de sombrer dans l’alcoolisme). Ainsi, une étude menée pour la Suisse conclut que les coûts imputables aux expériences pénibles vécues par les enfants et à leurs

conséquences négatives représentent 2,9 % du PIB. Bien qu’il ne soit guère possible de quantifier les effets de ce projet, il est toutefois possible de s’attendre à des conséquences positives sur l’économie, ce qui devrait être mentionné dans le rapport¹⁹³.

5.4 Autres propositions

Certains participants à la procédure de consultation formulent d’autres remarques, qui sont énumérées ci-après :

 L’article doit être ajouté dans le CC sous le chiffre III « Éducation ». Le mot « éducation » utilisé seul ne recouvre que l’une des composantes de l’accompagnement des enfants par les personnes qui exercent l’autorité parentale, et confère à la relation entre parents et enfants une connotation négative qui évoque la punition et la sanction. En lieu et place, il est proposé d’utiliser, tout au moins pour les régions germanophones, les trois notions « Bildung, Betreung und Erziehung » devenues courantes depuis quelques années. Afin d’inscrire dans la loi la non-violence dans les relations entre adultes et enfants/adolescents, il se justifie également de mentionner à l’art. 302, al. 1, AP-CC non seulement l’éducation sans violence, mais également la formation, l’assistance et l’éducation sans violence. De plus, il serait judicieux de profiter de l’occasion de cette révision législative pour supprimer ou remplacer certains termes archaïques, par exemple « développement moral »¹⁹⁴. Une autre organisation¹⁹⁵ pose également la question de savoir si le titre de l’article

« éducation » est suffisant, ou si d’autres termes comme « encadrement, guidance et éducation » ne pourraient pas être pris en considération. Dans le même sens, un autre participant¹⁹⁶ suggère de revoir le terme « éducation ».