Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : modification du code civil (éducation sans violence)

 L’art. 302, al. 3, CC doit également être modifié : en se limitant à la collaboration avec l’école et, au besoin, avec les institutions publiques et d’utilité publique de protection de la jeunesse, on ne tient pas suffisamment compte des offres publiques et d’utilité existantes en matière de soutien, de conseil et de prévention lors de la petite enfance ainsi qu’au cours de toute la période scolaire et de l’adolescence de toutes les personnes mineures¹⁹⁷. La collaboration doit intervenir de manière précoce et appropriée avec différentes offres de conseil et de soutien adaptées à l’âge de l’enfant¹⁹⁸. Un participant¹⁹⁹ relève en outre que la coopération sur ce thème doit avoir un caractère contraignant pour « les deux parties » et se dérouler sur un pied d’égalité, afin de permettre des changements efficaces.

 L’art. 302 CC doit être complété par un cinquième alinéa visant à rendre obligatoire la participation à des séances d’informations et, si nécessaire, à des conseils

pluridisciplinaires et à une médiation familiale, ce afin de protéger au mieux le bien-être psychique et le développement de l’enfant dans les situations de séparations

conflictuelles²⁰⁰.

 Afin de protéger les parents dans leur rôle éducatif, il est également utile de définir le concept de parentalité positive, en rappelant qu’elle se caractérise notamment par une responsabilité collective de la société. Partant, afin d’encourager une culture de l’éducation sans violence, il est nécessaire d’étendre cette obligation à toutes les personnes qui exercent des tâches et des fonctions éducatives avec les enfants et les adolescents (voir à ce sujet le chiffre 4.1.5). De plus, il convient de mentionner expressément non seulement les obligations dont les parents doivent s’acquitter, mais également leur droit à être

accompagnés dans le développement d’une parentalité positive²⁰¹.

 Les enfants et les adolescents doivent être protégés contre toute forme de violence, raison pour laquelle leur participation, aussi bien active que passive, à des activités de chasse est inadmissible²⁰².

6 Accès aux avis

Conformément à l’art. 9 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de

consultation²⁰³, le public a accès au dossier soumis à consultation, ainsi qu’après expiration du délai de consultation, aux avis exprimés par les participants, tout comme – après que le