Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : modification du code civil (éducation sans violence)

4.1.3.1 Violence psychologique

5 cantons⁵⁵, 1 parti⁵⁶ et 20 organisations et autres entités intéressées⁵⁷ sont favorables à une mention explicite de la violence psychologique dans le texte légal. Un canton⁵⁸ se déclare généralement opposé à l’utilisation du terme « violence » dans le texte proposé, car il la considère comme superflue et contreproductive compte tenu du caractère programmatique de la norme. Ce canton propose ainsi d’intégrer la composante psychologique dans le texte légal à travers l’expression « blessure morale ».

Certains partisans du projet partagent l’avis du Conseil fédéral selon lequel la violence psychologique représente d’une manière générale une forme de violence difficile à mesurer et à définir⁵⁹. Toujours en référence au rapport du Conseil fédéral, certains opposent en revanche à son refus d’intégrer la violence psychologique qu’il est tout à fait possible de définir et de classifier cette forme de violence dans les cas individuels en s’appuyant sur des connaissances spécialisées⁶⁰. Le fait de mentionner la violence psychologique n’aurait pas pour effet d’entraîner de nouvelles difficultés d’application, dès lors que le flou prévaut

précisément dans le système actuel⁶¹. Tous ces participants sont favorables à une inscription expresse de cette forme de violence, car il s’agit de la forme de violence la plus répandue⁶². À l’appui de cette constatation, il est précisé que plus de deux tiers des parents ont déclaré avoir recours à la violence psychologique, et un quart la pratiquer quotidiennement⁶³. Selon certains participants, un déplacement des méthodes d’éducation du domaine corporel au domaine psychologique est actuellement à l’œuvre⁶⁴. Au vu de l’ampleur et des

conséquences de cette forme de violence, il convient de la mentionner expressément dans le texte légal⁶⁵. Dans le cas contraire, on courrait le risque de voir ce type de violence se

normaliser, alors qu’il a des conséquences dramatiques à long terme sur le développement de l’enfant⁶⁶. D’ailleurs, le texte de la motion (motion 19.4632 Bulliard-Marbach) exige

expressément que cette forme de violence soit mentionnée⁶⁷. Le caractère programmatique de la norme, ou sa fonction de principe directeur, nécessite d’ailleurs de désigner