Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : modification du code civil (éducation sans violence)

2 organisations¹⁴⁹ soulignent dans leurs propositions de formulation la nécessité de préciser qu’il doit s’agir d’offres de soutien à bas seuil d’accessibilité. L’une de ces organisations¹⁵⁰ souligne en outre qu’il ne s’agit pas seulement de proposer aux familles des prestations de service lorsque des difficultés éducatives apparaissent, mais bien d’anticiper celles-ci en prévenant l’épuisement parental, en consolidant l’habileté éducative des parents, etc. Elle propose ainsi de remplacer la formulation « en cas de difficultés dans l’éducation » par « en cas de besoins relatifs à l’éducation ». Cette approche est partagée par une autre

organisation¹⁵¹, qui prévoit cependant d’effectuer cet ajout en plus de la mention des

difficultés dans l’éducation (« en cas de questions relatives à l’éducation, en particulier de difficultés dans l’éducation »). Une autre organisation estime qu’il est nécessaire de

compléter la disposition en précisant que les offres destinées aux enfants et aux parents doivent être accessibles sans discrimination¹⁵².

S’agissant de l’interprétation du terme « office de consultation » proposé par le Conseil fédéral, certains participants¹⁵³ font observer qu’il convient d’expliquer dans le message à quels types de structures ce terme fait référence. Pour eux, il est important que ces offices de consultation fassent partie du dispositif mis en place dans le domaine de l’aide à l’enfance et à la jeunesse, et non de celui qui relève de la protection des enfants et des jeunes. Il convient en outre de prévoir un accès direct à ces offres pour les enfants et les adolescents, à savoir sans le consentement de la personne détentrice de l’autorité parentale. Une organisation¹⁵⁴ propose d’ajouter au texte une formulation qui précise que les enfants ont le droit de recourir à ces offres sans l’accord des personnes responsables de leur éducation.

Une autre organisation¹⁵⁵ plaide en faveur d’une approche plus large et considère que la limitation du champ d’action à l’offre de services d’aide et de conseil relève d’une conception trop étroite : afin de diffuser une véritable culture axée sur le développement d’une parentalité positive et de méthodes éducatives non violentes, elle considère qu’il est nécessaire de développer une stratégie complexe d’actions cantonales axées à la fois sur la promotion, la prévention et la protection.