Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : modification du code civil (éducation sans violence)

spécialistes qualifiés, en particulier par des psychologues de l’enfant et de l’adolescent¹³⁴. 1 autre organisation se félicite, en tant qu’organisation faitière, du fait que l’expertise technique soit intégrée dans la législation, car elle permet de faire en sorte que les besoins et les droits des enfants concernés soient dûment pris en compte¹³⁵. Une autre organisation approuve la formulation, même si le texte inspiré de l’art. 171 CC peut paraître en soi trop restrictif¹³⁶: les cantons devraient veiller à offrir, en plus des offices de consultation mentionnés, d’autres formes de soutien (par exemple, des cours de parentalité). Par ailleurs, il n’appartient selon elle pas au code civil de prescrire la forme juridique, la structure et le catalogue de

prestations de ces offices.

Une autre organisation¹³⁷ pose toutefois la question de savoir si le titre de l’article

(« éducation ») est suffisant, ou si d’autres termes comme « encadrement, guidance et éducation » ne pourraient pas être pris en considération. Elle propose ainsi en tant que titre de l’art. 302 AP-CC « Encadrement, guidance et éducation », et de compléter l’al. 4 en conséquence.

D’une manière générale, 1 organisation¹³⁸ relève que l’al. 4 représente certes une

amélioration de l’accès pour les parents et les enfants aux services cantonaux de

consultation, mais que la question du financement de ces offices et celle de la participation de la Confédération demeurent ouvertes (concernant les campagnes, voir le ch. 5.1 cidessous).

Parmi les organisations qui approuvent le projet, une organisation¹³⁹ propose d’ajouter la formulation « et/ou » pour que les parents puissent s’adresser ensemble et/ou séparément aux offices de consultation. Elle relève en outre que les offices de consultation doivent pouvoir être accessibles également aux parents et enfants en situation de handicap mental ou atteints de troubles de l’apprentissage, et qu’il convient de mettre à disposition les

connaissances spécialisées nécessaires pour conseiller les personnes souffrant de troubles cognitifs et utilisant des modes de communication assistés.

4.2.2 Rejet de la proposition du Conseil fédéral

Outre le parti qui rejette l’intégralité du projet (voir le ch. 3.2), un canton¹⁴⁰ s’oppose au nouvel art. 302, al. 4, CC. Selon lui, dès lors que cet alinéa vise la mise en place des offices de