Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : modification du code civil (éducation sans violence)

activités des cantons et des institutions privées. Une autre organisation¹⁷⁹ propose de

compléter la loi en créant une obligation des cantons de sensibiliser les parents à l’éducation sans violence par le biais de campagnes d’information publiques. Un autre participant à la consultation¹⁸⁰ est d’avis que la mission de sensibiliser le public n’a pas besoin d’être inscrite dans la loi, car, même si elle n’est pas toujours menée à bien dans la pratique, une telle mission constitue une évidence qui devrait être prise en compte à chaque modification

législative d’un texte aussi important sur le plan sociétal que le code civil.

Une organisation¹⁸¹ propose la création d’un organe de coordination national chargé

d’organiser les campagnes et de coordonner les activités et les offres dans les cantons. Elle est d’avis que cela est important également s’agissant du financement qui devrait être assuré par la Confédération. Cet organe pourrait avoir une vue d’ensemble sur les offres disponibles et les endroits où il convient d’élargir l’offre. Cette organisation préconise en outre la création d’un point de contact au niveau national, car il est important de pouvoir indiquer, dans le cadre des campagnes menées dans toute la Suisse, un point de contact unique pour assurer un accès à bas seuil dans toute la mesure possible. Tous deux devraient être prévus

expressément dans la loi.

Un canton¹⁸² qui approuve le projet s’est déclaré opposé à l’éducation par les autorités des personnes chargées de l’éducation, car l’État devrait se limiter à agir sur le plan législatif en matière d’éducation sans violence.

5.2 Conditions de la mise en œuvre

Un canton et une organisation invoquent la nécessité d’une marge de manœuvre pour la mise en œuvre cantonale¹⁸³: la plus grande liberté possible doit être accordée aux cantons pour la mise en œuvre. C’est pourquoi il convient selon eux de préciser dans le message que les cantons sont libres s’agissant de la mise en œuvre et qu’ils ont la possibilité de déléguer les tâches au niveau communal¹⁸⁴. Une approche trop verticale de la Confédération risquerait