Rapport sur les résultats
Consultation 2023/42: Révision du Code civil suisse (Éducation sans violence) · 30 pages
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Synthèse de la consultation : modification du code civil (éducation sans violence)
1 En général
1.1 Aperçu
La procédure de consultation relative à l’avant-projet de modification du code civil1 (éducation sans violence) a eu lieu du 23 août 2023 au 23 novembre 2023.
26 cantons, 7 partis politiques et 44 organisations et autres entités intéressées ont répondu2. Au total, le présent rapport porte sur 77 prises de position.
2 organisations ont renoncé expressément à formuler un avis3.
Les avis reçus sont synthétisés dans ce rapport. Pour les consulter, voir le ch. 6.
1.2 Objet de la consultation
L’avant-projet donne suite à la motion 19.4632 Bulliard-Marbach « Inscrire l’éducation sans violence dans le CC » et se fonde également sur le postulat 20.3185 Bulliard-Marbach. Il prévoit d’inscrire expressément le principe de l’éducation sans violence dans le code civil. Dans ce cadre, il s’agit de concrétiser l’obligation faite aux parents d’éduquer leurs enfants dans le respect du bien de l’enfant conformément à la proposition de solution formulée dans le rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 20.3185 Bulliard-Marbach4.
Parallèlement, la révision vise également à inscrire dans la loi, en tant que mesure
d’accompagnement et composante essentielle de la mise en œuvre, l’accès facilité à des offices proposant une offre d’aide et de conseil pour les enfants et les parents.
2 Liste des participants
La liste des cantons, des partis, des organisations et des personnes qui ont pris part à la consultation figure en annexe.
3 Remarques générales sur l’avant-projet
À l’exception d’un parti5, l’ensemble des participants à la consultation approuvent l’avantprojet, tout au moins sur le principe. Les prises de position reçues qui sont favorables à l’avant-projet peuvent être réparties en deux groupes principaux : un plus petit groupe de participants à la consultation souscrit entièrement à l’avant-projet, alors qu’un groupe plus important approuve l’avant-projet dans son principe, tout en formulant des propositions de
1 CC, RS 201
2 Une organisation (FSAJ) a rendu trois prises de position identiques, signalées dans ce qui suit par « 3xFSAJ ». La fédération ARTISET et son association de branche YOUVITA ont déposé une prise de position commune, considérée donc comme une seule.
3 UPS et ASM
4 Voir le rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 20.3185 Bulliard-Marbach du 4 mai 2020, disponible sur www.ofj.admin.ch > Société > Projets législatifs en cours > Education sans violence
5 UDC