Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : modification du code civil (éducation sans violence)

de créer des doublons et contreviendrait également aux valeurs clés du fédéralisme

d’exécution suisse¹⁸⁵.

1 autre canton¹⁸⁶ soutient que la mise en œuvre dans les cantons devra en principe tenir compte des structures et spécificités locales qui se sont développées au fil du temps.

Plusieurs participants¹⁸⁷ estiment qu’il est nécessaire de collecter des données sur les offres existantes dans les cantons ainsi que sur l’utilisation de ces dernières afin de faciliter la mise en œuvre de l’art. 302, al. 4, AP-CC. Cela permettrait d’identifier où se situent les lacunes dans le dispositif d’aide actuel. Actuellement, ces données ne sont pas disponibles dans toute la Suisse. Ce projet de grande ampleur devrait être organisé à l’échelle nationale et soutenu par la Confédération, qui pourrait par exemple co-financer une étude sur le sujet. Certains participants¹⁸⁸ demandent en outre de créer les bases d’une collecte standardisée des données relatives à la prévalence de la violence exercée sur les enfants et les

adolescents et à ses différentes formes, et se réfèrent à cet égard au postulat 19.3119 Feri « Mieux protéger les enfants en optimisant la collecte des données disponibles sur les atteintes à leur bien-être » ainsi qu’au rapport y relatif du Conseil fédéral.

5.3 Conséquences pour les cantons et avantages économiques du projet

En ce qui concerne les conséquences pour les cantons (voir le chiffre 5.2 du rapport

explicatif), une organisation¹⁸⁹ considère que l’évaluation de l’offre de conseil existante est trop optimiste et qu’une offre de conseil suffisante engendrerait des coûts supplémentaires pour les cantons.

Un canton¹⁹⁰ et 5 organisations¹⁹¹ ne partagent pas l’affirmation figurant au chiffre 5.3 du rapport du Conseil fédéral et sont d’avis, à la lumière des recherches consacrées aux

conséquences de la violence exercée à l’égard des enfants et des adolescents, que ce projet est susceptible d’avoir un impact positif sur l’économie. En effet, le fait pour les familles de ne pas pouvoir bénéficier d’un soutien conforme à leurs besoins engendre des coûts

supplémentaires sur le plan de la protection de l'enfant, du système scolaire, de l’intégration professionnelle, de la diminution des recettes d’impôts sur le revenu, des coûts de la justice