Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : modification du code civil (éducation sans violence)

« basée sur la bientraitance » dans tous les contextes de sa vie⁹³. 1 canton propose la même formulation⁹⁴. Une autre organisation est favorable à un « droit à une éducation orientée sur l’enfant, qui respecte son intégrité et sa dignité, sans recours à la violence physique et

psychologique »⁹⁵.

1 organisation se réfère à l’Allemagne et à l’Autriche, où le droit à une éducation sans

violence est inscrit dans la loi sans correspondre à une prétention exigible en justice, et où ce droit n’est pas attaché à une sanction en cas de non-respect. Selon elle, le droit suisse connait également des droits qui ne sont assortis ni d’une voie d’action, ni de sanctions,

comme le droit de l’enfant d’être informé de son adoption prévu à l’art. 268c, al. 1, CC. Il en va de même de l’art. 272 CC, qui précise que les père et mère de l’enfant et l’enfant se doivent mutuellement l’aide, les égards et le respect qu’exige l’intérêt de la famille. Le

caractère non directement exigible en justice du droit à une éducation sans violence n’est ainsi pas un obstacle en soi à la reconnaissance de ce droit ; selon cette organisation, le Conseil fédéral pourrait l’indiquer dans son message afin de rassurer les craintes y

relatives⁹⁶.

1 parti est en revanche d’avis que l’inscription d’un droit de l’enfant à une éducation sans violence devrait constituer, à la différence de ce qui est prévu dans l’avant-projet, une norme exigible en justice (et non une norme programmatique). Il serait favorable à un tel cas de figure et propose d’examiner une formulation en ce sens⁹⁷.

Certains participants à la procédure de consultation relèvent que le projet du Conseil fédéral met les parents et leur comportement éducatif au centre plutôt que l’enfant⁹⁸. Compte tenu du fait qu’en cas de violence domestique et de violence dans le cadre de l’éducation, les

personnes concernées ne sont plus traitées comme sujets, mais comme objets, deux

organisations considèrent comme nécessaire de créer sciemment un contrepoids à la

dynamique existante au sein des familles touchées par la violence en consacrant un droit explicite de l’enfant⁹⁹. Le renforcement du droit de l’enfant à une éducation sans violence