Rapport sur les résultats
Consultation 2023/42: Révision du Code civil suisse (Éducation sans violence) · 30 pages
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Synthèse de la consultation : modification du code civil (éducation sans violence)
modifications et/ou de compléments sur l’un et/ou l’autre des alinéas de l’avant-projet (al. 1 et 4 de l’art. 302 CC). Les propositions concrètes sont abordées dans les différentes parties de la présente synthèse.
3.1 Approbation de l’orientation générale du projet
Le projet est accueilli favorablement dans son intégralité par 11 cantons6, 4 partis7 et
2 organisations8.
La majorité des participants (14 cantons9, 2 partis10 et 41 organisations et autres entités intéressées11) soutient sur le principe l’orientation générale du projet et reconnaît le besoin d’agir en la matière. Toutefois, en ce qui concerne la proposition de formulation de l’art. 302 AP-CC, les avis divergent : alors qu’une partie des participants accueille favorablement la solution proposée par le Conseil fédéral sur le thème de l’éducation sans violence, une autre partie estime qu’il est nécessaire de compléter le projet en y intégrant les formes concrètes de violence et/ou un droit exprès de l’enfant à une éducation sans violence. Quant à l’accès facilité aux offres d’aide et de conseil dans les cantons, il est également accueilli avec
satisfaction dans sa version actuelle par certains participants, alors que d’autres font valoir que la prévention de la violence nécessite, outre les offres de consultation, également
d’autres formes de soutien spécialisé. Ces derniers participants proposent de compléter la disposition en conséquence12.
Un canton13 a indiqué pouvoir se rallier à la proposition de modification de l’art. 302, al. 1, AP-CC visant à inscrire dans la loi l’éducation sans violence, tout en se déclarant opposé à l’inscription de l’offre de consultation cantonale à l’al. 4 de cette disposition, en raison des nouvelles obligations financières créées de ce fait et de l’absence d’informations suffisantes à ce sujet dans le projet (voir le ch. 4.2.2).
3.2 Rejet du projet
Un parti rejette intégralement le projet : bien que favorable à l’opinion selon laquelle le
recours systématique à la violence à des fins éducatives est contraire au bien de l’enfant, il estime toutefois que le projet mis en consultation n’est pas nécessaire du fait de la fonction de « principe directeur » qui lui est conférée. Il ne voit en outre pas non plus de nécessité
6 AG, AR (p. 1), BE (p. 1), GL, JU, SG (p. 1), SZ (p. 1), TG, UR (p. 1), VS (p. 2), ZG (pp. 1 s)
7 Le Centre, PLR (p. 1), pvl, Vert-e-s
8 HES-SO (p. 2), Integras (pp. 1 s.)
9 AI (p. 1), BL, BS (p. 1), FR (p. 1), GE (annexe, pp. 2 s.), GR (p. 1), LU (p. 2), NW (pp. 2 s.), OW (p. 1 avec un renvoi à la prise de position de la CDAS), SH (pp. 1 s.), SO (pp. 1 s), TI (p. 2), VD (p. 2), ZH (p. 2)
10 PEV (p. 1), PS (pp. 2 s.)
11 Alliance Enfance (pp. 1 s.), a:primo (p. 2), ARTISET / YOUVITA (pp. 2 s.), AvenirSocial (p. 4), Brescianini (p. 1), chTP (p. 2), CROP (p. 3), Freikirchen (p. 2), CFEJ (p. 2), COFF (p. 2), Formation des parents CH (p. 3), FSP (p. 2), insieme Suisse (p. 2), kibesuisse (p. 3), Avocat.e.s de l’enfant Suisse (p. 2), Protection de l’enfance Suisse (p. 3), NCBI Suisse (p. 4), Réseau suisse des droits de l’enfant (p. 3), Ombudsman des droits de l’enfant (pp. 6 s.), PACH (p. 3), pédiatrie suisse (p. 2), Pro Juventute (p. 3), CSAJ (p. 3), Save the Children (pp. 2 s.), Schlupfhuus Zurich (p. 2), AS CPE (p. 3), SSCH (p. 2), FSSF (p. 3), CSVD (p. 2), CDAS (p. 1), PS Argovie (pp. 2 s.), SSAV (p. 1), 3xFSAJ (p. 3), SUPSI (p. 1), FSFM (p. 2), TGNS (p. 1), UNIGE (p. 6), UNIL (p. 2), Association ÉDUCATION SANS VIOLENCE (p. 2)
12 Voir les explications détaillées au ch. 4.
13 NE (pp. 1 s.)