Rapport sur les résultats
Consultation 2023/42: Révision du Code civil suisse (Éducation sans violence) · 30 pages
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Synthèse de la consultation : modification du code civil (éducation sans violence)
a pour effet de mettre les parents, et non l’enfant, au premier plan108. Constatant qu’il n’existe pas dans le code civil de partie centrée sur les droits de l’enfant, une organisation109 propose un nouvel art. 272bisCC pour inscrire la ligne directrice ou norme programmatrice, qui
consacrerait expressément le droit de l’enfant à une éducation sans violence. Cette nouvelle disposition s'intégrerait ainsi au premier chapitre du titre huitième du code civil portant sur les effets de la filiation, juste après l’art. 272 CC qui règle les devoirs réciproques des parents et de l’enfant.
5 autres organisations110 indiquent également dans leurs prises de position que la violence doit être interdite dans toutes les relations éducatives, et qu’il convient de ne pas se limiter aux parents et d’élargir ce devoir à l’ensemble des personnes disposant de droits et
d’obligations en matière d’éducation. Dans cette idée d’élargissement, deux organisations proposent respectivement que cette obligation s’applique aux « parents ou aux personnes de référence chargées de l’éducation et de la garde de l’enfant »111 et aux « personnes chargées de l’éducation »112. 1 autre organisation113 constate que la formulation proposée ne couvre pas la protection contre la violence (domestique) exercée par d’autres personnes proches, par exemple les frères et sœurs ou les grands-parents.
4.1.6 Propositions de formulation relatives à l’art. 302, al. 1, AP-CC
Certains participants émettent dans leurs prises de position des propositions concrètes de formulation pour l’art. 302, al. 1. AP-CC. Dans les grandes lignes, ces propositions
spécifiques peuvent être réparties en deux groupes : d’une part, celles qui partagent
l’approche de l’avant-projet du Conseil fédéral et souhaitent que le devoir d’éducation des parents soit complété (« en particulier, ils sont tenus … ») en y mentionnant explicitement d’autres formes de violence114 et, d’autre part, celles qui demandent la formulation d’un droit exprès de l’enfant à une éducation sans violence115.
Dans le premier groupe, qui comprend 2 cantons116, 1 parti117 et 13 organisations et autres entités intéressées118, on trouve d’abord plusieurs propositions visant à intégrer à la
formulation existante certaines formes de violence supplémentaires119 (violence
psychologique/blessures morales, négligence, violence sexuelle/sexualisée, fait d’exposer
108 Ibid.
109 UNIGE (p. 7)
110 chTP (p. 2), COFF (p. 3), Schlupfhuus Zurich (p. 2), SUPSI (p. 2), Association ÉDUCATION SANS VIOLENCE (p. 2)
111 COFF (p. 3)
112 Ombudsman des droits de l’enfant (p. 5)
113 TGNS (p. 1)
114 LU (p. 2), ZH (p. 2), PS (p. 4), Avenir social (p. 4), Brescianini (p. 1), CROP (p. 3), COFF (p. 3), Formation des parents CH (p. 3), insieme Suisse (p. 3), SSCH (pp. 2 s.), CSVD (p. 2, propose comme variante d’ajouter la violence psychologique si la formulation « autres formes de violence dégradante » est maintenue), PS Argovie (p. 3), 3xFSAJ (p. 3), UNIL (p. 2)
115 BL (p. 1), TI (p. 2), VD (p. 2), PS (p. 2), CFEJ (p. 2), NCBI Suisse (p. 4), CSAJ (p. 2), CDAS (p. 1), SSAV (p. 2)
116 LU (p. 2), ZH (p. 2)
117 PS (p. 4)
118 Avenir social (p. 4), Brescianini (p. 1), CROP (p. 3), COFF (p. 3), Formation des parents CH (p. 3), insieme Suisse (p. 3), SSCH (pp. 2 s.), CSVD (p. 2, propose comme variante d’ajouter la violence psychologique si la formulation « autres formes de violence dégradante » est maintenue), PS Argovie (p. 3), 3xFSAJ (p. 3), UNIL (p. 2)
119 Concernant les formes de violence à compléter, voir le ch. 4.1.3.