Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : modification du code civil (éducation sans violence)

consultation en cas de difficultés dans l’éducation, il crée inévitablement de nouvelles

obligations financières. Or, le projet n’indique rien concernant les moyens qui pourraient être alloués aux cantons pour développer de telles offres. Ce canton serait néanmoins disposé à soutenir le nouvel al. 4 à condition qu’il soit remédié à cet oubli dans le projet (voir également le ch. 3.1).

4.2.3 Propositions visant à l’ajout d’« offres de soutien »

8 cantons¹⁴¹, 1 parti¹⁴² et 24 organisations et autres entités intéressées¹⁴³ sont d’avis qu’il est nécessaire de compléter la formulation proposée à l’al. 4. Ils reprochent à l’avant-projet de ne mentionner que les offices de consultation, alors que d’autres formes de soutien spécialisé peuvent également s’avérer utiles en matière de prévention de la violence. Dans ce contexte, ils se réfèrent non seulement par exemple aux cours de formation des parents, aux offres de soutien et aux offres visant à décharger les parents, mais également à l’accès à bas seuil pour les enfants aux offres du travail social en milieu scolaire ou aux conseils fournis en appelant le numéro 147 de Pro Juventute. Ces offres devraient également selon eux figurer dans le texte légal sous forme de terme générique¹⁴⁴. Un canton¹⁴⁵ considère qu’il serait souhaitable de mentionner, en plus des offices de consultation cités dans le projet, d’autres offres destinées aux détenteurs de l’autorité parentale, par exemple la formation des parents et les offres de soutien visant à décharger les parents.

Par ailleurs, il est également nécessaire de développer des offres de soutien de proximité, car les statistiques des hôpitaux pédiatriques montrent que 45 % des cas de violence

annoncés concernent des enfants de moins de 6 ans, qui sont dans l’impossibilité d’obtenir de l’aide par leurs propres moyens et sont rarement en contact avec des spécialistes avant d’entrer au jardin d’enfants¹⁴⁶. Ces offres sont essentielles non seulement pour les parents avec des enfants en bas âge, mais également pour les familles socialement défavorisées¹⁴⁷. Un autre participant pointe également les lacunes dans les offres de proximité existantes en ce qui concerne les personnes issues de l’immigration¹⁴⁸.

La majeure partie des participants précités propose de remplacer la formulation existante par la formulation « puissent s’adresser à des offices de consultation et à ce qu’ils puissent bénéficier d’autres offres de soutien » (« und weitere Unterstützungsangebote in Anspruch nehmen können », « e di avvalersi di altri servizi di sostegno »).