Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : modification du code civil (éducation sans violence)

l’enfant à de la violence domestique, conflits entre adultes concernant l’enfant)¹²⁰. Certaines des formulations proposées utilisent en lieu et place du terme proposé de « formes de

violence dégradante » d’autres termes comme « autres formes de traitements

dégradants »¹²¹ et, à l’instar de la formulation de l’art. 1631, al. 2, du code civil allemand (BGB) « autres moyens dégradants »¹²².

D’autre part, 6 organisations et autres entités intéressées¹²³ proposent que la violence

dégradante, en tant que notion générale, ait la préséance sur les autres formes de violence (« en particulier, ils sont tenus d’élever l’enfant sans recourir à toute forme de violence dégradante »), et que les formes de violence concrètes doivent être énumérées à sa suite par l’adjonction du mot « notamment ».

Au sein du second groupe, composé de 3 cantons¹²⁴, 1 parti¹²⁵ et 5 organisations¹²⁶, on peut distinguer trois types de formulations : premièrement « l’enfant a droit à une éducation sans violence », sans autre ajout¹²⁷; deuxièmement, le droit à une éducation sans violence, suivi par la mention des différentes formes de violence ainsi que, pour certaines propositions, par une clause générale introduite par l’expression « à l’exclusion de »/« exempte

de »/« exempte en particulier de »¹²⁸; et troisièmement un droit à une éducation sans

violence « basée sur la bientraitance » dans tous les domaines de l’existence¹²⁹.

4.2 Amélioration de l’accès aux offices de consultation cantonaux (art. 302, al. 4, AP-

CC)

4.2.1 Approbation de la proposition du Conseil fédéral

15 cantons¹³⁰, 5 partis¹³¹ et 10 organisations et autres entités intéressées¹³² approuvent la proposition sur le principe.

1 canton¹³³ est favorable à une marge d’aménagement cantonale, tant sur le plan de la définition que de la conception d’une offre adaptée aux besoins, et accueille avec satisfaction le fait que la réglementation proposée n’entraîne aucune nouvelle obligation à la charge des cantons. Pour 1 organisation, il est essentiel que l’offre de conseil soit prodiguée par des