Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : modification du code civil (éducation sans violence)

Plusieurs participants font grief au Conseil fédéral de ne pratiquement pas se prononcer sur les éventuelles conséquences financières de l’al. 4 pour les cantons. En soulignant que dans certains cantons, les offres de consultation font actuellement partie des tâches qui relèvent de la compétence des communes et qu’elles ne sont pas toujours soutenues financièrement par les cantons, ces participants demandent qu’il soit précisé dans le message quelles sont les tâches attendues de la part des cantons en lien avec l’introduction de cet alinéa, en mettant en évidence les éventuelles conséquences pour les cantons, notamment

financières¹⁵⁶. L’élargissement de l’offre et la garantie d’un accès permanent à bas seuil pour les enfants et les parents nécessite selon certains participants une adaptation des ressources financières, afin d’assurer la qualité des services par des spécialistes formés à cet effet¹⁵⁷. Un accès facilité aux offres d’aide et de conseil présuppose la gratuité de ces services pour les parents et les enfants, ce qui fait du financement de ces offres une question essentielle à traiter¹⁵⁸. Si l’on souhaite atteindre les effets escomptés, des moyens financiers suffisants sont nécessaires pour assurer l’accessibilité à bas seuil de telles offres, à plus forte raison en période de recrudescence des troubles psychiques au sein de la société’¹⁵⁹. Une implication financière de la Confédération dans la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions est demandée¹⁶⁰. Ainsi, un soutien financier de la Confédération aux cantons est souhaité pour le développement des stratégies de conseil et de soutien conformément à l’ancien art. 26 de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse¹⁶¹ qui traitait des programmes en matière de politique de l’enfance et de la jeunesse¹⁶². 5 organisations et autres entités intéressées¹⁶³ demandent de compléter l’alinéa 4 en y ajoutant la formulation « la Confédération et les cantons veillent… », afin d’obliger également financièrement la Confédération.

5 Autres remarques et propositions

5.1 Sensibilisation

11 cantons¹⁶⁴, 2 partis¹⁶⁵ et 29 organisations et autres entités intéressées¹⁶⁶ mettent en

évidence l’importance des campagnes de sensibilisation dans leurs prises de position.