Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : modification du code civil (éducation sans violence)

représente également une possibilité pour l’extraire de l’exercice de l’autorité parentale et adopter en amont un point de vue plus large centré sur l’enfant¹⁰⁰.

Pour certains, le contenu du droit de l’enfant doit être décrit dans le message, afin que la norme ait un effet de signal et permette en particulier d’opérer un changement dans la mentalité des parents¹⁰¹. Enfin, il devrait y être précisé qu’il ne s’agit pas d’une prétention individuelle exigible en justice¹⁰². 1 organisation relève à titre subsidiaire que si l’inscription d’un droit de l’enfant à une éducation sans violence dans la loi devait être considérée comme irréalisable, il conviendrait tout au moins de clarifier la question dans le message de manière à ne laisser aucune place au doute¹⁰³.

Même certains participants qui ne souhaitent pas d’inscription explicite du droit de l’enfant à une éducation sans violence dans le texte légal considèrent qu’il serait souhaitable de mentionner expressément ce droit de l’enfant dans le message relatif à la modification législative¹⁰⁴.

4.1.5 Propositions visant à élargir le cercle de personnes obligées et à adopter un article spécifique

2 organisations¹⁰⁵ déplorent que pour des raisons de systématique légale, l’éducation sans violence soit rattachée à l’autorité parentale, et préconisent l’adoption d’un article séparé.

Même si, en Suisse, seules les personnes à qui incombe le devoir d’éduquer l’enfant, qui fait partie intégrante de l’autorité parentale (parents et tuteur conformément à l’art. 327c, al. 1, CC), peuvent se prévaloir d’un éventuel droit de correction, il va de soi que le parent

dépourvu de l’autorité parentale est aussi tenu d’offrir une éducation sans violence lorsqu’il exerce un droit de visite, de même que par exemple les grands-parents qui s’occupent de l’enfant¹⁰⁶. Toute personne impliquée dans l’éducation de l’enfant est tenue de l’exercer sans violence, indépendamment de la question de savoir si cette personne détient ou ne détient pas l’autorité parentale¹⁰⁷. Le fait de rattacher l’éducation sans violence à l’autorité parentale