Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : modification du code civil (éducation sans violence)

Convention de l’ONU du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (CDE)²². Afin de rendre compte dans la nouvelle disposition de la dimension qui relève du droit de l’enfant, ils proposent de renvoyer dans le message à l’art. 19 CDE, et de préciser que le complément apporté à l’art. 302, al. 1, CC a pour but de refléter ce droit et de garantir le droit à la

protection de l’intégrité physique et psychologique des enfants en vertu de l’art. 11 de la Constitution (Cst.)²³ et de l’art. 3, par. 1 et 19, CDE²⁴. Bien que favorable à la proposition de formulation de l’al. 1, un autre participant ne partage pas cet avis et constate dans sa prise de position que si la solution choisie illustre certes ce droit, elle ne satisfait que partiellement sur le plan formel aux exigences découlant du droit de l’enfant à la protection de son intégrité physique et psychologique consacré par l’art. 11 Cst., ainsi que par l’art. 3, par. 1 et 19,

CDE²⁵.

S’agissant de la formulation « autres formes de violence dégradante », plusieurs

participants²⁶ demandent que la Confédération précise dans le message ce qu’elle entend précisément par cette expression (à l’instar des explications figurant dans le rapport explicatif relatif à l’avant-projet), qui inclut à leurs yeux tout ce qui rabaisse l’enfant et porte atteinte à sa dignité, à savoir toutes les formes de violence. Afin d’assurer une interprétation claire de la norme, il convient d’expliquer que cette formulation recouvre, outre la violence physique, les autres formes de violence que sont la violence psychologique, la négligence, la violence sexualisée ainsi que le fait d’exposer l’enfant à de la violence domestique, tant de formes qui sont même souvent plus fréquentes que les punitions physiques. L’ajout de ces explications dans le message est également considéré comme nécessaire par d’autres participants qui ne sont pas entièrement favorables à la proposition du Conseil fédéral pour la 2^ephrase de l’al. 127.

4.1.2 Renonciation à l’expression « violence dégradante »

2 cantons²⁸ et 13 organisations et autres entités intéressées²⁹ souhaitent renoncer à la

formulation « violence dégradante ».

Selon eux, l’expression pourrait laisser penser qu’il existe certaines formes de violence envers les enfants qui ne sont pas dégradantes et, partant, qui sont autorisées³⁰. Elle pourrait ainsi être source de manques de clarté et d’incertitudes sous l’angle de la compréhension du texte légal³¹. Or il serait possible de restreindre cette marge de manœuvre s’agissant de la définition en mentionnant expressément les différentes formes de violence dans le texte