Rapport sur les résultats
Consultation 2023/42: Révision du Code civil suisse (Éducation sans violence) · 30 pages
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Synthèse de la consultation : modification du code civil (éducation sans violence)
d’agir sur le plan législatif s’agissant des offres de consultation cantonales facilement
accessibles14.
3.3 Autres remarques générales
Plusieurs participants à la consultation regrettent que le projet et le rapport explicatif ne contiennent aucune information relative à la mise en œuvre dans le cadre de mesures de sensibilisation et demandent un complément en ce sens (voir le ch. 5.1).
4 Remarques sur les différentes propositions
4.1 Disposition consacrée à l’éducation sans violence (art. 302, al. 1, 2ephrase, AP-
CC).
4.1.1 Approbation de la proposition du Conseil fédéral
La disposition proposée à l’art. 302, al. 1, 2ephrase, est approuvée dans son principe par 13 cantons15, 5 partis16 et 17 organisations et entités intéressées17.
Selon eux, la proposition du Conseil fédéral permet de combler une lacune de la loi, de clarifier le contexte pour l’ensemble des acteurs impliqués, en particulier pour les parents et les enfants, et de transmettre un signal fort à la population18. Un parti19 salue le fait que la fonction de principe directeur de l’al. 1 ne vienne pas empiéter excessivement sur l’autonomie des parents s’agissant de l’éducation de leurs enfants, et qu’il se limite à clarifier leurs obligations existantes ainsi qu’à renforcer la prévention.
Selon certains milieux consultés, la règle prescrivant une éducation sans violence pourrait être interprétée comme un droit de l’enfant à une éducation sans violence20. 1 parti et
plusieurs organisations considèrent toutefois qu’il serait souhaitable que le droit de l’enfant à une éducation sans violence soit mentionné expressément dans le message consacré à la modification de la loi, ce afin de renforcer la position de l’enfant en tant que sujet de droit autonome21. Selon eux, le droit à une éducation sans violence peut également être déduit du droit de l’enfant à une protection complète contre la violence consacré par l’art. 19 de la
14 UDC (p. 1)
15 AG, AR (p. 1), BE (p. 1), GL, JU, NE (p. 1), NW (pp. 2 s.), SG (p. 1), SZ (p. 1), TG, UR (p. 1), VS (p. 2), ZG
16 Le Centre, PEV (p. 1), PLR (p. 1), pvl, Vert-e-s
17 Alliance Enfance (pp. 1 s.), a:primo (p. 2), ARTISET / YOUVITA (pp. 2 s.), Freikirchen (p. 2), FSP (p. 2), HES-SO (p. 1), Integras (p. 1), kibesuisse (p. 3), Avocat.e.s de l’enfant Suisse (p. 2), Protection de l’enfance Suisse (p. 3), Réseau suisse des droits de l’enfant (p. 3), PACH (p. 3), Pro Juventute (p. 3), Save the Children (pp. 2 s.), AS CPE (p. 3), FSSF (p. 3), SUPSI (p. 1).
18 Le Centre, PLR (p. 1), pvl, BE (p. 1), NW (p. 1), Alliance Enfance (p. 1), a:primo (p. 2), kibesuisse (p. 1)
19 PLR (p. 1)
20 NW (p. 3), kibesuisse (p. 3), Avocat.e.s de l’enfant Suisse (p. 2), Protection de l’enfance Suisse (p. 3), Réseau suisse des droits de l’enfant (p. 3), PACH (p. 3), Pro Juventute (p. 3), Save the Children (p. 3), AS CPE (p. 3), FSSF (p. 3), FSFM (p. 2)
21 PEV (p. 1, indiquant qu’il en découle, dans la mise en œuvre, une obligation des parents d’éduquer leurs enfants sans violence), kibesuisse (p. 3), Avocat.e.s de l’enfant Suisse (p. 2), Protection de l’enfance Suisse (p. 3), Réseau suisse des droits de l’enfant (p. 3), PACH (p. 3), Pro Juventute (p. 3), Save the Children (p. 3), AS CPE (p. 3), FSSF (p. 3), FSFM (p. 2)