Projet

Loi sur les produits thérapeutiques «%ASFF_YYYY_ID»

l. transplante des tissus ou des cellules issus de fœtus sur une personne désignée par la donneuse (art. 37, al. 2, let. b);

m. transplante des tissus ou des cellules issus de fœtus de femmes incapables de discernement (art. 37, al. 2, let. c);

m^bis. abrogée

n. contrevient aux dispositions relatives à l’information et au consentement de la donneuse (art. 39).

Art. 70, al. 1, phrase introductive

¹Est passible d’une amende de 50 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

Art. 71, al. 3

³Les autorités compétentes communiquent à l’OFSP, à des fins d’analyse et de sta- tistique, tous les jugements, les décisions pénales des autorités administratives et les ordonnances de non-lieu rendus en vertu de l’art. 69, al. 1, let. a à c^bis. L’OFSP les transmet, sous une forme anonymisée, au Comité des Parties ayant adhéré à la Con- vention du Conseil de l’Europe du 25 mars 2015 contre le trafic d’organes humains⁴³.

3. Loi du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches44

Art. 1, al. 3

³Elle ne s’applique pas aux essais cliniques de médicaments de thérapie innovante au sens de l’art. 4, al. 1, let. a^undecies, ch. 2, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh)⁴⁵ pour la fabrication desquels des cellules souches embryon- naires sont utilisées.

Art. 7, al. 2, let. a⁴⁶

²L’autorisation est délivrée aux conditions suivantes:

a. le projet de recherche a reçu l’autorisation de la commission d’éthique con- formément à l’art. 11 ou, dans le cas d’un essai clinique d’un médicament de thérapie innovante au sens de l’art. 4, al. 1, let. a^undecies, ch. 2, LPTh⁴⁷ pour la fabrication duquel des cellules souches issues d’embryons surnuméraires doi- vent être produites, les autorisations prévues aux art. 54 LPTh et 45, al. 1,

43 RS 0.810.3