Projet

Loi sur les produits thérapeutiques «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 26b Systèmes électroniques de calcul du dosage de médicaments

¹Dans des établissements de soins pédiatriques stationnaires, des systèmes électro- niques de calcul du dosage de médicaments fondés sur des recommandations de do- sage harmonisées doivent être utilisés dans le cadre de la prescription, de la remise ou de l’utilisation de médicaments lors de traitements stationnaires et ambulatoires.

²Le Conseil fédéral peut déclarer l’utilisation des systèmes visés à l’al. 1:

a. non obligatoire pour les médicaments présentant un risque minime;

b. obligatoire pour les établissements de soins pédiatriques qui dispensent exclusivement des traitements ambulatoires et les pharmacies pu- bliques.

Titre suivant l’art. 41

Section 6a Dispositions particulières applicables aux médicaments de thérapie innovante fabriqués à partir d’organes, de tissus ou de cellules vitaux d’origine humaine

Art. 41a Prélèvement et utilisation

¹Les organes, tissus ou cellules d’une personne décédée ne peuvent être prélevés pour la fabrication de médicaments de thérapie innovante au sens de l’art. 4, al. 1, let. a^{un- decies}, ch. 2, que si la personne a donné son consentement avant son décès. Pour donner son consentement, la personne doit avoir atteint l’âge de 16 ans révolus.

²S’il n’existe aucune déclaration de la personne décédée quant à sa disposition à faire un don, ses proches peuvent donner leur consentement à un prélèvement après avoir été dûment informés. Ils doivent pour cela respecter la volonté supposée de la per- sonne décédée. Si cette dernière n’a pas de proches ou qu’il n’est pas possible de se mettre en rapport avec eux, il est interdit de procéder au prélèvement.

³S’il est prouvé que la personne décédée a délégué à une personne de confiance la compétence de prendre la décision concernant le prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules, cette dernière agit en lieu et place des proches.

⁴Des organes, des tissus ou des cellules peuvent être prélevés sur une personne décé- dée pour la fabrication de médicaments de thérapie innovante au sens de l’art. 4, al. 1, let. a^undecies, ch. 2, que lorsque son décès a été constaté. Le critère du décès et la cons- tatation du décès sont définis à l’art. 9 de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplanta- tion⁶.

⁵Des organes, tissus ou cellules d’une personne vivante ne peuvent être prélevés pour la fabrication de médicaments de thérapie innovante au sens de l’art. 4, al. 1, let. a^{un- decies}, ch. 2, que si :

a. elle est majeure et capable de discernement;

b. elle a donné son consentement libre et éclairé, par écrit;