Projet

Loi sur les produits thérapeutiques «%ASFF_YYYY_ID»

a^ter. enfreint les dispositions relatives aux opérations en rapport avec des cellules souches issues d’embryons surnuméraires et des embryons surnuméraires pour la fabrication de médicaments de thérapie innovante (art. 41k, al. 1, 2 et 4);

b. recourt à des antibiotiques sans respecter les restrictions ou interdictions dé- coulant de l’art. 42a, al. 2, let. a;

d. met sur le marché, exporte ou utilise des dispositifs médicaux ou des produits soumis à la présente loi en vertu de l’art. 2, al. 3, qui ne satisfont pas aux exi- gences de la présente loi ou utilise de tels dispositifs médicaux ou produits sans que les exigences relatives aux qualifications professionnelles et à l’ex- ploitation ne soient remplies ;

j. enfreint les dispositions relatives à la gratuité du don d’organes, de tissus ou de cellules (art. 2a, al. 3 et 41c, al. 1), l’interdiction d’utiliser des organes, tis- sus ou cellules prélevés ou obtenus en violation des dispositions relatives à la gratuité du don d’organes, de tissus ou de cellules (art. 41c, al. 3) ou l’inter- diction du commerce d’organes, de tissus ou de cellules (art. 41c, al. 1);

k. prélève sur une personne des organes, des tissus ou des cellules en violation des dispositions relatives au prélèvement et à l’utilisation (art. 41a, al. 1 à 5, 8 et 9), ou utilise de manière illicite des organes, des tissus ou des cellules pour la fabrication de médicaments de thérapie innovante ou de produits visés à l’art. 2a (art. 41a, al. 7 et art. 2a, al. 3);

l. enfreint les dispositions relatives à l’information et au consentement (art. 41f, al. 1 et 3, et 41g, al. 1 à 5);

m. enfreint le principe et les interdictions énoncés à l’art. 41h, al. 1 et 2;

²Est passible d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécu- niaire quiconque, dans les cas prévus à l’al. 1, let. a à g et i à m:

^2bisEst passible d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, dans les cas prévus à l’al. 1, let. j et k, prélève des organes sur une personne vivante mineure.

³Est passible d’une peine privative de liberté de dix ans au plus, ou d’une peine pé- cuniaire quiconque, dans les cas prévus à l’al. 1, let. a à a^ter, c, d, f, g et i à m, agit en tant que membre d’une bande qui s’est formée dans le but de se livrer de manière systématique au trafic illicite de:

a. produits thérapeutiques;

b. organes, tissus ou cellules d’origine humaine;

c. tissus ou cellules issus d’embryons ou de fœtus;

d. cellules souches issues d’embryons surnuméraires;

e. embryons surnuméraires.