Projet

Loi sur les produits thérapeutiques «%ASFF_YYYY_ID»

la personne décédée, il est vraisemblable qu’elle aurait refusé de donner son consen- tement, sa volonté prévaut.

⁶Les personnes qui sont impliquées dans la fabrication de médicaments de thérapie innovante au sens de l’art. 4, al. 1, let. a^undecies, ch. 2, ne doivent pas influencer le per- sonnel médical qui participe à la procréation médicalement assistée. Elles ne peuvent pas participer à la procréation médicalement assistée ni donner de directives aux per- sonnes qui y sont impliquées.

Art. 41h Principe et interdictions

¹Lorsqu’une interruption de grossesse est prévue, la date et la méthode utilisée doi- vent être déterminées sans tenir compte de l’utilisation potentielle de l’embryon ou du fœtus pour la fabrication d’un médicament de thérapie innovante au sens de l’art. 4, al. 1, let. a^undecies, ch. 2.

²Il est interdit, dans le but de fabriquer des médicaments de thérapie innovante au sens de l’art. 4, al. 1, let. a^undecies, ch. 2:

a. de maintenir en vie artificiellement des embryons surnuméraires entiers déve- loppés au-delà du septième jour dans le but d’y prélever des cellules souches;

b. de produire un embryon (art. 29, al. 1, de la loi du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée¹⁰);

c. de récupérer des cellules souches issues d’embryons surnuméraires ou d’uti- liser des tissus ou des cellules issus d’embryons ou de fœtus provenant de femmes incapables de discernement;

d. de proposer, d’octroyer, d’exiger ou d’accepter un avantage pécuniaire ou un autre avantage pour des embryons surnuméraires, des cellules souches issues d’embryons surnuméraires ou des tissus ou cellules issus d’embryons ou de fœtus; les exceptions visées à l’art. 41c, al. 2, sont applicables.

³Sont applicables au surplus:

a. les interdictions visées à l’art. 3, al. 1, let. b à e, et 2, let. a, c et d, LRCS¹¹;

b. les devoirs de diligence prévus aux art. 31 à 33 de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation¹².

Art. 41i Régime de l’autorisation

Doit disposer d’une autorisation de Swissmedic quiconque souhaite, pour la fabrica- tion de médicaments de thérapie innovante au sens de l’art. 4, al. 1, let. a^undecies, ch. 2:

a. produire des cellules souches issues d’embryons surnuméraires;

b. stocker des embryons surnuméraires;

c. importer ou exporter des embryons surnuméraires;