Projet

Loi sur les produits thérapeutiques «%ASFF_YYYY_ID»

c. si, dans le cas d’essais cliniques incluant des organes, des tissus ou des cellules d’origine animale, l’institution dispose d’une expérience suffisante en matière de transplantation d’organes, de tissus ou de cellules d’origine humaine et que le suivi du receveur est garanti.

Art. 64, partie introductive, 1^rephrase³⁸

Les entreprises et les personnes qui utilisent des organes, des tissus ou des cellules ont l’obligation de collaborer gratuitement lors d’inspections et de contrôles. …

Art. 65, al. 2, let. b, et 4³⁹

²Dans le cadre de l’exécution de la présente loi, les autorités fédérales compétentes peuvent en particulier:

b. mettre sous séquestre, placer sous leur garde ou détruire des organes, des tis- sus ou des cellules s’ils sont susceptibles de représenter un danger pour la santé ou si leur utilisation n’est pas conforme à la présente loi;

⁴Lorsqu’il soupçonne une infraction à la présente loi, l’OFDF est habilité à saisir un envoi d’organes, de tissus ou de cellules dans le cadre d’un contrôle et à faire appel à l’autorité compétente. Cette dernière procède aux investigations ultérieures néces- saires et prend les mesures qui s’imposent.

Art. 69, al. 1, let. c, c^bis, f et j à n

¹Est passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pé- cuniaire, pour autant qu’il n’ait pas commis une infraction plus grave au sens du code pénal⁴⁰ ni un crime ou un délit au sens de la LPTh⁴¹, quiconque, intentionnellement:

c. prélève, sur une personne vivante ou décédée, ou transplante des organes, des tissus ou des cellules pour lesquels un quelconque avantage financier ou un autre avantage a été proposé, octroyé, demandé ou accepté (art. 7, al. 1, let. b);

c^bisprélève ou transplante des organes, des tissus ou des cellules en violation des dispositions relatives au consentement ou au refus (art. 7a, 8 à 8c⁴², 12, let. b, et 13, al. 2 et 3);

f. abrogée

j. détermine la date et la méthode d’une interruption de grossesse en fonction d’une utilisation ultérieure du fœtus à des fins de transplantation (art. 37, al. 1);

k. conserve artificiellement en vie des fœtus entiers dans le but d’y prélever des tissus ou des cellules à des fins de transplantation (art. 37, al. 2, let. a);