Projet

Loi sur les produits thérapeutiques «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 30, al. 2, let. a³¹

²Les personnes suivantes ne peuvent pas faire don de leurs organes, tissus ou cellules pour une transplantation allogène:

a. les personnes sur lesquelles ont été transplantés des organes, des tissus ou des cellules d’origine animale ou qui ont reçu un médicament de thérapie inno- vante au sens de l’art. 4, al. 1, let. a^undecies, ch. 3, de la LPTh³².

Titre précédant l’art. 37

Section 9 Utilisation de tissus ou de cellules issus de fœtus

Art. 37 Principe et interdictions

¹Lorsqu’une interruption de grossesse est prévue, la date et la méthode utilisée doi- vent être déterminées indépendamment de l’utilisation potentielle du fœtus à des fins de transplantation.

²Il est interdit:

a. de conserver artificiellement en vie des fœtus entiers dans le but d’y prélever des tissus ou des cellules à des fins de transplantation;

b. de transplanter les tissus ou cellules issus d’un fœtus sur une personne dési- gnée par la donneuse;

c. de transplanter des tissus ou des cellules issus d’un fœtus provenant d’une femme incapable de discernement.

Art. 38, titre et al. 1 et 3³³

Régime de l’autorisation pour la production et la transplantation de tissus ou de cellules issus de fœtus

¹Quiconque entend transplanter sur l’être humain des tissus ou des cellules issus de fœtus doit obtenir une autorisation.

³Abrogé

Art. 38a et 38b³⁴

Abrogés