Projet

Loi sur les produits thérapeutiques «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe (ch. II)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée16

Art. 16, al. 4, 2^ephrase¹⁷

⁴… Les dispositions de la loi du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches¹⁸ et de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques¹⁹ sont réservées.

2. Loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation20

Art. 2, al. 1^biset 2, phrase introductive et let. b, ch. 3²¹

^1bisAbrogé

²Elle ne s’applique pas à l’utilisation:

b. de sang, à l’exception:

3. abrogé

Art. 2a, 2b, et 3, al. 2²²

Abrogés

Art. 4, al. 1²³

¹Quiconque utilise des organes, des tissus ou des cellules doit prendre toutes les me- sures requises par l’état de la science et de la technique pour ne pas mettre en danger la santé de personnes.