Projet

Loi sur les produits thérapeutiques «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 5 Organes, tissus ou cellules prélevés à une fin autre que la

transplantation ou provenant d’une intervention médicale ou d’une naissance

Lorsque des organes, des tissus ou des cellules ont été prélevés à une fin autre que la transplantation ou proviennent d’une intervention médicale ou d’une naissance, ils ne peuvent être stockés, importés, exportés ou transplantés que si les dispositions régis- sant l’information et le refus ou le consentement du donneur prévues aux art. 8 à 8c²⁴, 12, let. b, 13, al. 2, let. f et g, et 3, et 39, al. 2, ont été respectées. L’utilisation ulté- rieure des organes, des tissus ou des cellules doit satisfaire aux dispositions de la pré- sente loi.

Art. 7, al. 1, let. b²⁵

¹Il est interdit:

b. de prélever, sur une personne vivante ou sur une personne décédée, ou de transplanter des organes, des tissus ou des cellules pour lesquels un avantage pécuniaire ou un autre avantage a été proposé, octroyé, exigé ou accepté.

Art. 7a Interdiction d’utiliser des organes, des tissus ou des cellules prélevés

de manière illicite²⁶

Il est interdit de transplanter des organes, des tissus ou des cellules si les dispositions régissant l’information et le refus ou le consentement du donneur prévues aux art. 8 à 8c²⁷, 12, let. b, 13, al. 2, let. f à i, et 39, al. 2, n’ont pas été respectées.

Art. 8, al. 5²⁸

⁵Le Conseil fédéral peut prévoir une obligation d’obtenir le consentement de la per- sonne décédée ou de ses proches pour le prélèvement d’organes, de tissus ou de cel- lules qui ne sont pas attribués conformément à la section 4.

Art. 25, al. 3, let. d²⁹

Abrogée

Art. 27, al. 4³⁰

⁴Le Conseil fédéral peut soumettre à autorisation la transplantation de tissus ou de cellules afin de garantir le respect des exigences de qualité et de sécurité.