Projet

Loi sur les produits thérapeutiques «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 26, al. 2^bis, let. b, et 5 à 7

^2bisLa prescription de médicaments est soumise aux principes et exigences minimales suivants:

b. la personne pour laquelle l’ordonnance a été délivrée peut en disposer libre- ment; cette personne est libre de décider de faire usage de la prestation qui lui a été prescrite ou de demander un second avis et de déterminer auprès de quel fournisseur admis elle souhaite retirer la prestation.

⁵La prescription de médicaments à usage humain et son utilisation se font par voie électronique. Si le patient en fait la demande, la prescription est mise à sa disposition sur papier; dans ce cas, le format doit être lisible par voie électronique.

⁶Quiconque délivre des ordonnances ou les reçoit en vue de leur utilisation, doit uti- liser à cette fin des systèmes électroniques qui assurent:

a. l’intégrité et l’authenticité des ordonnances;

b. l’interopérabilité;

c. la protection contre une utilisation multiple des ordonnances.

⁷Le Conseil fédéral précise les exigences qui s’appliquent aux systèmes, y compris les formats de données et les interfaces de transmission.

Art. 26a Plan de médication et vérification de la médication

¹Lors de la prescription, de la remise ou de l’utilisation d’un médicament, la personne qui en est responsable doit établir ou mettre à jour une liste des médicaments prescrits, remis ou utilisés (plan de médication). Lors de chaque établissement ou mise à jour du plan de médication, la personne responsable doit vérifier l’ensemble des médica- ments que le patient reçoit (vérification de la médication). Elle doit documenter cette vérification.

²Le plan de médication doit être établi dans un format lisible par voie électronique. Il est, sur demande, mis à la disposition du patient par voie électronique ou sur papier.

³Le Conseil fédéral peut libérer des personnes déterminées de l’obligation d’établir ou de mettre à jour un plan de médication ou de réaliser et documenter une vérification de la médication.

⁴Les personnes chargées d’établir ou de mettre à jour des plans de médication doivent utiliser à cette fin des systèmes électroniques interopérables.

⁵Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment:

a. le contenu du plan de médication, en particulier les types de médicaments à saisir;

b. les exigences en matière d’interopérabilité qui s’appliquent aux systèmes uti- lisés pour l’établissement et la mise à jour du plan de médication, notamment les formats de données et les interfaces de transmission.