Rapport explicatif

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journalières, dont le montant se base sur l’ampleur de la garde institutionnelle prise en compte.

3.6 Trois domaines d’encouragement via des conventions-programmes

L’accueil extrafamilial pour enfants est en premier lieu du ressort des cantons et des communes. En vertu de la Constitution fédérale, la Confédération peut soutenir des mesures destinées à protéger la famille. La CSEC-E considère elle aussi que les conventions-programmes constituent un bon instrument de la Confédération pour soutenir les cantons et les communes dans ce domaine. Comme la compétence principale en matière d’accueil extrafamilial pour enfants incombe aux cantons et aux communes, la CSEC-E estime qu’il serait plus conforme à la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons de supprimer les domaines d’encouragement relatifs aux mesures de promotion de la qualité et de la meilleure adéquation de l’accueil extrafamilial pour enfants aux besoins des parents (art. 13, al. 1, let. b et c). La CSEC-E estime qu’il incombe clairement aux cantons et aux communes d’améliorer la qualité des offres d’accueil institutionnel en posant des exigences appropriées en matière d’autorisation d’exploitation et par d’autres mesures de promotion de la qualité.

Le domaine d’encouragement des cantons visant à développer leur politique d’encouragement de la petite enfance est maintenu. Les conventions-programmes ont fait leurs preuves pour mettre en place et développer des politiques cantonales dans un sous-domaine politique. Le rapport « Politique de la petite enfance » du Conseil fédéral relève notamment que les cantons et les communes doivent développer leur politique de la petite enfance⁸. De même, le domaine d’encouragement visant à créer davantage de places d’accueil institutionnelles ou à combler les lacunes de l’offre dans les cantons est maintenu. En effet, pour que l’allègement financier accordé aux parents soit efficace du point de vue du développement de leur activité professionnelle, il est indispensable que les places d’accueil nécessaires à cet effet existent bel et bien. Les conventions-programmes sont des instruments appropriés pour encourager les cantons à soutenir une offre couvrant l’ensemble de leur territoire et à ne créer de nouvelles places que là où elles sont effectivement nécessaires, notamment en raison de la participation financière des cantons pour moitié à la création de telles places. En outre, le domaine d’encouragement supplémentaire pour les enfants en situation de handicap mentionné plus haut est introduit ; il prévoit non seulement la création de places d’accueil, mais aussi une réduction des coûts pour les parents. Dans l’ensemble, il convient de noter que le taux de couverture varie considérablement d’un canton à l’autre, de sorte qu’il existe toujours un besoin dans ce domaine.

La commission s’était fortement penchée sur le pilotage et sur la possibilité, pour les cantons, de définir leurs propres inflexions. En majorité, elle considère que les