Rapport explicatif

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formel des enfants est payant. Selon cette définition, les grands-parents, les voisins ou des proches qui gardent l’enfant sont des formes d’accueil non institutionnelles et informelles. L’accueil informel des enfants peut être rémunéré ou non.

Les groupes de jeux n’entrent pas dans le cadre de l’accueil extrafamilial pour enfants, car en raison de leur faible taux d’encadrement, ils ne permettent pas de concilier vie professionnelle et vie familiale mais sont uniquement axés sur l’encouragement précoce des enfants.

Let. c

La loi sur l’égalité pour les personnes en situation de handicap (LHand)²¹ définit une personne en situation de handicap comme une personne « dont la déficience corporelle, mentale ou psychique présumée durable l’empêche d’accomplir les actes de la vie quotidienne, d’entretenir des contacts sociaux, de se mouvoir, de suivre une formation ou une formation continue ou d’exercer une activité professionnelle, ou la gêne dans l’accomplissement de ces activités. Il y a inégalité lorsque les personnes handicapées font l’objet, par rapport aux personnes non handicapées, d’une différence de traitement en droit ou en fait qui les désavantage sans justification objective ou lorsqu’une différence de traitement nécessaire au rétablissement d’une égalité de fait entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées fait défaut » (cf. art. 2, al. 1 et 2, LHand).

Dans le contexte de l’allocation de garde, les situations de handicap sont d’une importance décisive lorsque les handicaps de l’enfant entraînent des coûts supplémentaires à la charge des parents pour l’accueil institutionnel de l’enfant. Il faut notamment penser au personnel spécialement qualifié, à un encadrement plus important, à des mesures de construction ou à des aménagements liés au handicap.

Proposition d’une minorité (Stark, Friedli Esther)

La proposition préconise un versement de base de l’allocation de garde pour toutes les formes d’accueil extrafamilial pour enfants, y compris l’accueil non institutionnel. Aussi est-il nécessaire de définir l’accueil institutionnel des enfants dans la loi (art. 3a, let. b^is). Pour les explications correspondantes, se référer aux commentaires relatifs à la let. b..

Art. 5, al. 2^bis, 2^teret 2^quater

L’art. 5 traite des montants des allocations familiales. Il s’agit de montants minimaux. Les cantons peuvent ainsi prévoir des montants plus élevés pour l’allocation pour enfant et l’allocation de formation. Par analogie avec les réglementations existantes concernant l’allocation pour enfant et l’allocation de formation, il convient de choisir un montant minimal pour l’allocation de garde et de laisser aux cantons la possibilité de prévoir un montant plus élevé.

Le montant de l’allocation de garde dépend de la durée du recours à une offre d’accueil institutionnel. La base de l’allocation de garde est un montant de 100 francs par mois pour l’accueil d’une journée entière par semaine dans une structure d’accueil institutionnelle. En cas de recours à des demi-journées supplémentaires par semaine,