Rapport explicatif

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4 Commentaires sur les dispositions modifiées

La CSEC-E ne suit pas le projet du Conseil national concernant une contribution de la Confédération aux parents visant à réduire les coûts de l’accueil institutionnel pour enfants. Elle se prononce en faveur d’une réduction des coûts au moyen d’une nouvelle allocation familiale, l’allocation de garde, à verser aux parents qui font garder leur(s) enfant(s) dans une institution d’accueil extrafamilial pour exercer une activité professionnelle ou suivre une formation.

Avec l’allocation de garde, une nouvelle allocation familiale est créée en plus de l’allocation pour enfants et de l’allocation de formation. Il est donc prévu que l’allocation de garde soit réglementée dans la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales (loi sur les allocations familiales, LAFam)¹⁷

L’objectif est de permettre la mise en œuvre de l’allocation de garde par le biais du système d’allocations familiales déjà en place et d’en confier l’exécution aux caisses d’allocations familiales ayant compétence pour le versement des allocations familiales. Cela permet de s’appuyer sur un système préexistant qui a déjà fait ses preuves de longue date. Dans la mesure du possible, les règles applicables à l’allocation pour enfant et à l’allocation de formation devraient également valoir pour l’allocation de garde. Des dérogations à ce principe ne sont prévues que dans les cas où l’allocation de garde nécessite la création d’une réglementation spécifique. Du point de vue de la commission, cette solution apporte également son lot de simplifications pour les parents, puisque pratiquement tous les ayants droit perçoivent également une ou plusieurs formes d’allocations familiales et ont donc l’habitude de soumettre une demande dans le cadre d’un tel système.

Afin de disposer de définitions fiables, précises et uniformes des termes, la terminologie relative à l’accueil extrafamilial pour enfants a été uniformisée et adaptée dans les trois lois concernées. La plupart de ces définitions sont données dans la LAFam (cf. art. 3a).

4.1 P-LSAcc (conventions-programmes)

À la suite de la décision de la CSEC-E d’accorder une allocation de garde en vertu de la LAFam (plutôt qu’une contribution de la Confédération) afin de réduire les coûts de l’accueil institutionnel pour enfants, la P-LSAcc ne contient plus que les dispositions portant sur des conventions-programmes.

Proposition d’une minorité (Stark, Friedli Esther, Germann)

Cette minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet.

Art. 1, al. 1 et 2