Rapport explicatif

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Rapport complémentaire

1 Contexte

Le présent rapport complémentaire fait suite au dépôt, par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N), de l’initiative parlementaire 21.403 « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles ».

Lors de sa séance du 18 février 2021, la CSEC-N a décidé par 15 voix contre 9 de déposer une initiative parlementaire visant à remplacer l’actuel programme d’impulsion en matière de soutien à la création de places d’accueil extrafamilial par un soutien durable. Le 29 mars 2021, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) s’est penchée sur l’initiative déposée par son homologue et a décidé également d’y donner suite par 7 voix contre 3 et 3 abstentions.

Lors de ses séances du 16 avril et du 27 mai 2021, la CSEC-N a décidé de constituer une sous-commission composée de 11 membres pour élaborer un projet de loi destiné à mettre en œuvre l’objectif de l’initiative. En date du 28 avril 2022, la CSEC-N a examiné l’avant-projet de loi soumis par la sous-commission, qu’elle a adopté au vote sur l’ensemble, par 18 voix contre 7 ; elle a également approuvé l’arrêté fédéral, par 17 voix contre 7.

Le Conseil national a adopté le projet le 1^ermars 2023, par 104 voix contre 84 et 5 abstentions (projet 1 : décision modifiant le projet, projet 2 : décision conforme au projet).

À sa séance des 6 et 7 juillet, la CSEC-E a mené des auditions sur le projet du Conseil national. Le 22 août, elle a ensuite décidé d’entrer en matière sur le projet, par 10 voix contre 3 sans abstention. Elle a également transmis plusieurs mandats d’examen à l’administration afin de pouvoir élaborer une solution reposant sur la base de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales (loi sur les allocations familiales, LAFam)¹. Lors de sa séance du 20 novembre, la commission a mis la dernière main au modèle d’allocation de garde en se fondant sur la loi sur les allocations familiales. Elle a également décidé de soumettre à une nouvelle consultation les propositions de la CSEC-E concernant le projet de loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance (P-LSAcc) et du projet d’arrêté fédéral. Pour la CSEC-E, trois aspects du projet sont particulièrement saillants : premièrement, avec l’allocation de garde, elle poursuit en particulier des objectifs économiques. La commission voit en particulier les avantages d’une intégration accrue des deux parents dans le monde du travail compte tenu de la pénurie actuelle de main-d’œuvre qualifiée, raison pour laquelle elle souhaite que le projet établisse un lien explicite entre, d’une part, le soulagement dont les parents pourraient bénéficier grâce à l’allocation de garde et, d’autre part, leur activité professionnelle. Deuxièmement, la commission tient à ne pas grever excessivement les finances