Rapport explicatif

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En raison des modifications des objectifs prévus par la loi, les définitions doivent également être modifiées.

Let. a et b

Ces définitions sont supprimées de la P-LSAcc et figurent désormais dans la LAFam (cf. art. 3a, let. a et b, LAFam).

Let. d

Conformément à la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand)¹⁸ est considérée comme handicapée « toute personne dont la déficience corporelle, mentale ou psychique présumée durable l’empêche d’accomplir les actes de la vie quotidienne, d’entretenir des contacts sociaux, de se mouvoir, de suivre une formation, de se perfectionner ou d’exercer une activité professionnelle, ou la gêne dans l’accomplissement de ces activités. Il y a inégalité lorsque les personnes en situation de handicap font l’objet, par rapport aux personnes sans situation de handicap, d’une différence de traitement en droit ou en fait qui les désavantage sans justification objective ou lorsqu’une différence de traitement nécessaire au rétablissement d’une égalité de fait entre les personnes en situation de handicap et les personnes qui ne sont pas en situation de handicap fait défaut » (cf. art. 2, al. 1 et 2, LHand).

Let. e

La terminologie relative à l’accueil extrafamilial et, en particulier, à l’accueil institutionnel des enfants est définie dans la LAFam. C’est pourquoi la P-LSAcc renvoie aux définitions qui y figurent.

Section 2 : Contribution de la Confédération aux frais à la charge des parents pour l’accueil institutionnel des enfants

Ce paragraphe est entièrement supprimé. La contribution de la Confédération visée par la P-LSAcc est prévue comme une nouvelle allocation familiale au sens d’une allocation de garde basée sur la LAFam (cf. explications au ch. 4.2).

Section : Conventions-programmes

Proposition d’une minorité (Stark, Friedli Esther)

Les conventions-programmes (art. 13 à 16 P-LSAcc) doivent être supprimées du projet de loi.

Art. 13

Titre

Le titre de l’article est modifié en raison de l’ajout de l’art. 13a et devient « Domaines d’encouragement ».

Al. 1