Rapport explicatif

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En ce qui concerne les coûts des conventions-programmes, la CSEC-E prévoit une modification des moyens financiers alloués aux trois domaines d’encouragement prévus et non à quatre, comme dans le projet du Conseil national. La Confédération devrait ainsi prendre en charge, au maximum, la moitié des dépenses des cantons. Le projet prévoit au plus trois périodes contractuelles de quatre ans. Les coûts des conventions-programmes s’élèvent à 32 millions de francs par an, la CSEC-E prévoyant également de réduire ce montant des frais de matériel et de personnel nécessaires. Contrairement au Conseil national, la commission ne prévoit pas une répartition égale des moyens entre les trois domaines d’encouragement : le domaine

mentionné à l’art. 13, al. 1, let. a devrait bénéficier de 44 millions de francs (création de places d’accueil), celui mentionné à la let. d de 56 millions de francs (enfants en situation de handicap) et celui mentionné à l’art. 13, al. 2 de 28 millions de francs

(encouragement de la petite enfance).

Les coûts d’exécution se composent comme suit : pour la surveillance et l’élaboration des directives relatives à l’exécution de l’allocation de garde, il faut compter avec des charges de personnel correspondant à 150 % de poste. Pour l’élaboration, la négociation et la conclusion des conventions-programmes ainsi que pour le conseil aux cantons et le contrôle régulier des objectifs à atteindre, il faut compter avec un pourcentage de postes de 900 %. Un poste à 100 % est par ailleurs demandé pour la saisie des valeurs statistiques. Il en résulte un besoin en personnel de 11,5 EPT pour l’exécution de l’allocation de garde et des conventions-programmes à la Confédération. Des coûts matériels seront en outre générés pour la mise en œuvre du projet, notamment pour l’exécution numérique des mesures prévues et l’évaluation régulière des mesures prises. S’agissant de la mise en œuvre de l’allocation de garde, il est possible de s’appuyer sur le registre des allocations familiales (RAFam) déjà en place et qui a fait ses preuves, en développant ce système. Pour les quatre premières années, les frais de matériel et de personnel devraient ainsi s’élever à environ 3 millions de francs par an.

Par rapport au projet du Conseil national, on peut donc estimer que, grâce à la réduction des frais de personnel et de matériel, les besoins en ressources de la Confédération baisseront de l’ordre d’un million de francs par année. À cela s’ajoutent les coûts de mise en œuvre des cantons pour la contribution de la Confédération selon la P-LSAcc. Ces coûts ainsi que les dépenses des cantons doivent être considérés comme élevés, voire très élevés, en raison des structures d’offre très différentes dans le domaine de l’accueil institutionnel des enfants et de la répartition des compétences entre les cantons et les communes. Ils seraient entièrement à charge des cantons ou de tiers mandatés par ces derniers. Par contre, les coûts de mise en œuvre d’une allocation de garde basée sur la LAFam incomberaient aux caisses d’allocations familiales et seraient couverts par le système d’exécution préexistant. L’audition des caisses de compensation, qui ont été interrogées sur les possibilités de relevé correspondantes, a montré que la charge de travail ne pouvait pas être évaluée pour le moment, mais que le versement de l’allocation de garde pouvait être assez facilement intégré dans le système déjà en place.

L’introduction d’une allocation de garde par la LAFam permettrait en outre d’éviter que les finances fédérales ne soient considérablement grevées par l’introduction d’une