Rapport explicatif

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tiers ou un privé (par ex. grands-parents ou proches). La garde informelle peut être rémunérée ou non (voir les notions et commentaires relatifs à la proposition d’une minorité pour l’art. 3a LAFam).

Proposition d’une minorité (Gmür-Schönenberger, Crevoisier Crelier, Graf Maya, Herzog Eva)

Cette proposition vise à garantir l’allocation de garde jusqu’à la fin du cycle élémentaire également pour les enfants scolarisés plus tard. L’allocation de garde devrait exister dès la naissance de l’enfant et prendre fin lorsqu’il atteint l’âge de 8 ans.

Proposition d’une minorité (Herzog Eva, Crevoisier Crelier, Gmür-Schönenberger, Graf Maya)

Cette proposition vise à conserver la réglementation proposée par le Conseil national. L’allocation de garde devrait être maintenue de la naissance jusqu'à l'âge de 12 ans révolus.

Art. 3, al. 2

La disposition est complétée par l’allocation de garde.

Art. 3a

L’introduction de l’allocation de garde demande de définir certains termes encore inutilisés jusqu’à présent dans les allocations familiales. La P-LSAcc se fonde aussi sur les notions définies ici (cf. art. 3, let. f, P-LSAcc).

Let. a

L’accueil extrafamilial pour enfants est défini comme la prise en charge régulière d’enfants en âge préscolaire et en âge scolaire par des tiers, afin de permettre aux parents d’exercer une activité lucrative ou de suivre une formation.

Let. b

La définition de la garde institutionnelle s’oriente sur celle de l’Office fédéral de la statistique (OFS)¹⁹ et correspond aux commentaires de la CSEC-N²⁰. Selon cette définition, la garde institutionnelle comprend les structures privées ou publiques prenant en charge les enfants. Les structures d’accueil préscolaire et parascolaire en font notamment partie. Les familles d’accueil de jour organisées en association, en fondation ou sous d’autres formes d’organismes dotés de la personnalité juridique sont de même nature. Les offres d’accueil institutionnel des enfants sont soumises à certaines directives et normes, notamment en matière de qualité, et les tarifs sont fixés par les institutions de garde privées ou les communes, ce qui les rend plus transparents. Le droit à l’allocation de garde n’est acquis qu’en cas de recours à l’accueil institutionnel, ce qui permet à la fois de concilier vie familiale et professionnelle et d’améliorer l’égalité des chances des enfants.

Les formes d’accueil non institutionnelles et formelles comprennent, par exemple, les familles d’accueil de jour indépendantes, les nounous ou les filles au pair. L’accueil