Rapport explicatif

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4.6 Frein aux dépenses

Conformément à l’art. 159, al. 3, let. b, de la Constitution fédérale, l’art. 1, al. 2 ainsi que l’art. 13, al. 1 et 2, P-LSAcc de même que l’art. 2, al. 1 et l’art. 7, al. 1 et 2 LFA doivent être adoptés par la majorité des membres de chaque conseil, car ces dispositions entraînent de nouvelles subventions périodiques nettement supérieures à 2 millions de francs par an. De même, l’art. 1, al. 1, de l’arrêté fédéral sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance doit être approuvé par la majorité des membres des deux conseils, car il entraîne des dépenses pouvant atteindre 128 millions de francs pour une durée de quatre ans.