Rapport explicatif

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subventionnement de l’accueil extrafamilial pour enfants ou pour mettre au point un nouveau système. Les différentes modalités de paiement des cantons pourraient en outre faire entrave à la garantie de l’égalité devant la loi, alors que celle-ci serait assurée en cas d’exécution harmonisée de l’allocation de garde. Dans le cadre de la LAFam, la Confédération pourrait émettre certaines prescriptions sur la mise en œuvre de l’allocation de garde. Aujourd’hui, elle publie d’ores et déjà des directives sur l’allocation pour enfant et l’allocation de formation. La compétence de mise en œuvre de l’allocation de garde incomberait aux cantons. Quoi qu’il en soit, l’application de l’allocation de garde entraînerait très vraisemblablement un surcroît de travail pour les caisses d’allocations familiales. De même, l’absence de la condition d’un taux d’occupation minimal devrait se traduire par des dépenses sensiblement moindres, avec l’allocation de garde, comparativement à la contribution de la Confédération selon la P-LSAcc.

Les deux solutions devraient entraîner un allègement considérable de la charge financière pour les parents. L’on peut généralement affirmer que si l’accueil institutionnel d’enfants constitue une condition sine qua non, pour les parents, peu importe que la mise en œuvre se fasse par la contribution de la Confédération ou par une allocation de garde, puisque l’allègement ainsi obtenu serait comparable. Les modalités de versement mensuel prévues s’appliqueraient aussi à l’allocation de garde. Afin de pouvoir déposer une demande ou d’obtenir un droit, les parents devraient, dans les deux systèmes, fournir des informations sur leur recours à l’accueil institutionnel pour enfants. En ce qui concerne la demande de contribution de la Confédération selon la P-LSAcc, le processus exact serait le fait de la mise en œuvre cantonale. Les processus associés à une allocation de garde conformément à la LAFam seraient très similaires à ceux à l’œuvre pour l’obtention de l’allocation pour enfant et de l’allocation de formation. De l’avis de la commission, cette solution apporterait des simplifications importantes pour les parents, puisque la plupart des ayants droit perçoivent déjà une ou plusieurs formes d’allocations familiales et ont donc l’habitude de son système de demande. De plus, ses processus sont très similaires dans toute la Suisse en raison des prescriptions de la LAFam et des directives de l’OFAS qui s’y rapportent, ce qui garantit une mise en œuvre juridiquement identique.

3.5 Assurance-chômage

Les personnes au chômage qui perçoivent une indemnité de chômage (indemnités journalières) de l’assurance-chômage (AC) n’ont pas droit aux allocations familiales prévues par la LAFam. Au lieu de cela, elles reçoivent un supplément aux indemnités journalières de l’AC. Ce supplément correspond, calculé par jour, à l’allocation pour enfant et à l’allocation de formation définies dans la LAFam auxquelles les personnes auraient eu droit en tant que personnes exerçant une activité lucrative. Ce supplément est versé à titre subsidiaire. Cela signifie que l’AC ne l’octroie que si aucune autre personne active ne peut prétendre à l’allocation familiale.

Pour introduire une allocation de garde dans le cadre de l’AC, il est ainsi possible de se rattacher à un système existant et d’accorder, par analogie à ce système, des allocations de garde subsidiaires sous la forme d’un supplément aux indemnités