Rapport explicatif

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à hauteur de 637 millions de francs, leur augmentation devrait s’élever à environ 0,2 point de pourcentage en moyenne. En d’autres termes, les contributions devraient être augmentées d’environ 1,95 % en moyenne (contre 1,75 % en moyenne, comme prévu jusqu’à maintenant).

Les conséquences financières découlent des réflexions suivantes. La solution retenue majoritairement par la CSEC-E prévoit une allocation de garde pour les enfants ayant recours à un accueil institutionnel. Le montant de l’allocation dépend du nombre d’heures de garde institutionnelle utilisée par semaine. Le montant minimum de l’allocation est de 100 francs par mois pour les enfants gardés un jour par semaine dans une structure institutionnelle. Pour chaque demi jour de garde supplémentaire, le montant mensuel de l’allocation augmente de 50 francs pour atteindre, au maximum, 500 francs par mois pour un enfant placé dans une structure de garde institutionnelle 5 jours par semaine.

En comparaison, les parents dont l’enfant est accueilli en institution cinq jours par semaine recevraient environ 477 francs par mois selon la P-LSAcc, en comptant 10 heures à 11 francs par jour de garde et en partant du principe que la Confédération participerait aux coûts totaux à hauteur de 20 %.

Tableau 1 : montant de l’allocation de garde en fonction du nombre d’heures de garde hebdomadaires

Jours de garde par 1 1.5 2 2,5 3 3,50 4 4,55

semaine

Montant mensuel de 100 150 200 250 300 350 400 450 500

l’allocation (en francs)

L’allocation de garde est versée du début du mois de naissance de l’enfant jusqu’à la fin du mois où il atteint l’âge de 7 ans.

Selon l’enquête sur les revenus et les conditions de vie (SILC-2021)⁹, 37,9 % des enfants âgés de 0 à 3 ans et 38,2 % de ceux âgés de 4 à 12 ans sont gardés dans une structure d’accueil institutionnelle. À l’aide de ces taux et du scénario de référence A-00-2020¹⁰, il est prévu qu’environ 283 000 enfants aient droit à une allocation de garde en 2025, pour un coût avoisinant les 637 millions de francs.

Afin que les coûts estimés puissent être comparés à ceux de la contribution de la Confédération dans le modèle du Conseil national prévu par la P-LSAcc, nous avons également tenu compte de la statistique SILC de 2021 (SILC-2021). Si l’on se base sur les données de la statistique de 2021, le coût de la contribution de la Confédération prévue dans la P-LSAcc s’élèverait à environ 729 millions de francs pour la première année de mise en œuvre (au lieu de 693 millions lors de la SILC 2014).