Rapport explicatif

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Il en va de même du potentiel d’augmentation du taux d’activité des parents liée à cette mesure. Ce potentiel existe, sous certaines conditions, en cas de mise en œuvre par la P-LSAcc ou d’allocation de garde conditionnée par un accueil institutionnel. Par contre, il faut partir du principe que le potentiel serait nettement inférieur si, comme parfois en cas de garde informelle, la garde n’induit aucuns coûts pour le ménage.

3.3 Mesures de soutien pour les enfants en situation de handicap

L’allocation de garde prévoit également une prise en compte particulière d’éventuels frais supplémentaires pour les parents d’enfants en situation de handicap. Elle prend en compte les frais supplémentaires réellement occasionnés par le handicap. Est déterminante l’importance de l’augmentation des frais de garde liés au handicap. L’allocation de garde est alors augmentée d’un facteur de 1,5 ou de 2 (cf. art. 5, al. 2^ter, LAFam).

Aujourd’hui déjà, certains cantons ou communes accordent des subventions plus élevées pour l’accueil extrafamilial pour enfants des parents d’enfants en situation de handicap. À long terme, il faudrait s’assurer que les parents d’enfants en situation de handicap participent eux aussi aux coûts en fonction de leur capacité économique, et ce, à l’encontre de la pratique actuelle qui consiste à répercuter tous les coûts supplémentaires générés par la prise en charge institutionnelle d’un enfant en situation de handicap sur les parents. C’est pourquoi il convient d’inclure un domaine d’encouragement dans les conventions-programmes (cf. art. 13, al. 1, let. d, P-LSAcc). La création de places pour enfants en situation de handicap déjà prévue dans le projet du Conseil national y est également intégrée.

3.4 Mise en œuvre du projet

La différence la plus importante concerne le versement et la mise en œuvre de l’allocation de garde. La solution de la LAFam permet de s’appuyer sur un système préexistant. Il est prévu que, comme pour l’allocation pour enfant et l’allocation de formation, la caisse d’allocations familiales compétente verse l’allocation de garde au parent qui y a droit par l’intermédiaire de l’employeur. S’agissant de l’exécution et, en particulier, pour éviter tout cumul de prestations, il serait possible de gérer l’allocation de garde à l’aide du registre des allocations familiales. Le rattachement à un système qui a fait ses preuves permet également de résoudre des questions de rattachement complexes liées aux normes et à la jurisprudence existantes (par ex. le droit aux prestations dans les différentes constellations familiales). Dans le cas de l’allocation de garde, la charge administrative incombant à la Confédération et aux cantons serait considérablement réduite vu qu’elle pourrait s’appuyer sur des processus et des procédures existantes et que l’allocation de garde pourrait ainsi être directement versée aux parents. Dans le cas de la mise en œuvre d’une contribution de la Confédération selon la P-LSAcc, il serait nécessaire d’introduire de nouvelles structures et de nouveaux processus. En outre, les cantons devraient assumer un surcroît de travail considérable, que ce soit pour modifier le système de