Rapport explicatif

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Toutes les personnes qui ont droit à l’indemnité de chômage peuvent faire valoir un droit au supplément pour les allocations de garde auprès de l’assurance-chômage (AC). En ce qui concerne les conditions applicables et les montants minimaux, les dispositions de la P-LAFam s’appliquent.

Les allocations de garde ne peuvent être versées qu’une seule fois pour un même enfant et une même période. Vu que l’AC intervient à titre subsidiaire, elle est tenue de clarifier l’existence d’un autre droit. Le complément à l’art. 22, al. 4 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (loi sur l’assurance-chômage, LACI) prévoit que le supplément pour l’allocation de garde n’est versé que si la personne assurée ne peut pas faire valoir son droit à l’allocation de garde selon la P-LAFam pendant la période de chômage et qu’aucune autre personne exerçant une activité lucrative n’a droit à l’allocation pour le même enfant.

D’une part, cela signifie qu’il faut clarifier si une autre personne exerçant une activité lucrative peut percevoir l’allocation de garde selon la P-LAFam, car le droit d’une personne exerçant une activité lucrative est prioritaire. D’autre part, la personne assurée doit faire valoir l’allocation de garde directement auprès de son employeur ou de sa caisse d’allocations familiales si elle réalise un gain intermédiaire mensuel s’élevant à un certain montant.

4.5 Arrêté fédéral

Le Conseil national avait prévu 56 millions de francs par an ou un crédit d’engagement de 224 millions de francs pour quatre ans et pour quatre domaines d’encouragement pour la mise en œuvre des conventions-programmes selon les art. 13 à 16 P-LSAcc.

En raison de la réduction des domaines d’encouragement à trois, la CSEC-E prévoit un crédit d’engagement de 128 millions de francs au lieu de 224 millions de francs (44 mio.pour la création de places d’accueil, 56 mio. pour les enfants en situation de handicap et 28 mio. pour l’encouragement de la petite enfance). Par analogie

avec le Conseil national, ce montant doit être réduit pour le financement de la mise en œuvre (frais de matériel et de personnel). La CSEC-E prévoit à cet effet une réduction de 3 millions (au lieu de 4 millions) par année.

Une minorité (Stark, Mühlemann) demande de ne pas entrer en matière sur l’arrêté fédéral, car elle ne souhaite pas péjorer davantage les finances fédérales en finançant une tâche qui, selon la Constitution, est du ressort des cantons.

Une minorité (Wasserfallen Flavia, Crevoisier Crelier, Graf Maya, Stocker) propose que 56 millions de francs annuels soient prévus pour chaque domaine d’encouragement, conformément à la décision du Conseil national. Au total, un crédit d’engagement de 168 millions de francs doit être accordé pour quatre ans.

Une autre minorité (Würth, Michel Matthias, Mühlemann, Stark) souhaite qu’un total de 60 millions de francs soit accordé pour les domaines d’encouragement visés à l’art. 13, al. 1, let. a et d, P-LSAcc, mais qu’aucun crédit ne soit alloué au domaine d’encouragement visé à l’art. 13, al. 2, P-LSAcc.