Rapport explicatif

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besoin d’informations sur l’ampleur de la garde des enfants par des institutions que le parent revendique.

3.8 Considérations des minorités

P-LSAcc

La proposition d’une minorité (Stark, Friedli Esther) visant à supprimer les conventions-programmes se fonde sur des considérations relatives à la compétence subsidiaire de la Confédération et à la situation financière serrée de cette dernière. Les propositions de suppression concernant le comblement des lacunes (minorité Friedli Esther, Stark) et le développement de la politique de la petite enfance (minorité Friedli Esther, Stark, Würth) sont motivées par les mêmes considérations. Une étude d’Infras¹² conclut que les mères augmentent leur taux d’occupation seulement lorsque les frais de prise en charge diminuent et que la qualité de la garde s’accroît. Il est également décisif que les offres en matière de garde soient adaptées aux besoins des parents (accessibilité, horaires). Pour cette raison, la proposition de minorité (minorité Graf Maya, Crevoisier Crelier, Herzog Eva) vise à maintenir le domaine d’encouragement pour l’amélioration de la qualité de l’accueil extrafamilial des enfants. Elle se fonde sur les réflexions de la CSEC-N et sur le fait que des mesures sont nécessaires en matière de qualité de l’accueil extrafamilial.¹³ Il en va de même de la proposition d’une minorité (Graf Maya, Crevoisier Crelier, Herzog Eva) visant à maintenir le domaine d’encouragement pour une meilleure adéquation entre les offres d’accueil et les besoins des parents.¹⁴

LAFam

La proposition de minorité (Stark, Friedli Esther) visant l’extension de l’allocation de garde à l’accueil hors institution est en rapport avec le travail de garde déjà souvent effectué par des proches comme les grands-parents, les voisins ou les parents de jour, par exemple. Les différentes formes d’accueil devraient être traitées de la même manière. La minorité estime qu’il est plus économique, plus efficace et plus juste de soutenir également l’accueil non institutionnel par des tiers, qu’il soit de nature formelle ou informelle. En raison de la réduction des coûts, les indemnités ne devraient toutefois s’élever qu’à la moitié des montants alloués pour l’accueil institutionnel. Le contrôle de l’étendue de la prise en charge devrait être garanti au moyen de justificatifs et par des contrôles aléatoires. La minorité estime que sa proposition représente une opportunité de pallier le manque de personnel dans les structures d’accueil institutionnel.

La proposition de minorité (Gmür-Schönenberger, Crevoisier Crelier, Graf Maya, Herzog Eva) d’étendre le champ d’application jusqu’à ce que l’enfant ait 8 ans vise à garantir que tous les enfants reçoivent une allocation de garde jusqu’à la fin du cycle élémentaire, même s’ils sont scolarisés plus tard. Une autre minorité (Herzog Eva,