Rapport explicatif

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fédérales avec une nouvelle prestation fortement liée. Par conséquent, à ses yeux, le système de financement qu’elle propose, fondé sur des cotisations des employeurs et éventuellement des travailleurs et travailleuses, est compatible avec l’objectif de lutte contre la pénurie de personnel qualifié. Elle craint par ailleurs que la contribution fédérale telle que prévue par le Conseil national n’engendre d’importants effets d’aubaine. Troisièmement, au cours des débats, la faisabilité du projet du Conseil national a été largement mise en doute. La solution présentée par la CSEC-E tient compte de sa crainte qu’une contribution fédérale nécessite de mettre en place des structures de mise en œuvre très lourdes dans les cantons. Enfin, des doutes subsistent quant à la constitutionnalité d’une nouvelle allocation sociale versée par la Confédération aux parents.

Lors de la séance du 15 février 2024, la CSEC-E a adopté son modèle sur la P-LSAcc par 11 voix contre 1 et 1 abstention pour la consultation. Elle a par ailleurs décidé, par 10 voix contre 2 et 1 abstention, d’envoyer en consultation le crédit d’engagement.

La commission estime que son approche, qui consiste à introduire une allocation supplémentaire à l’échelle nationale au moyen de la loi sur les allocations familiales, répond mieux aux objectifs poursuivis. Les allocations familiales servent à compenser partiellement les coûts supportés par les parents en raison de leur(s) enfant(s). Le versement d’une allocation de garde lorsque l’enfant ou les enfants sont pris en charge dans des structures d’accueil extrafamilial répondrait à ce principe. Par ailleurs, pour avoir droit à une allocation familiale, il faut exercer une activité lucrative : encore une fois, on relève un lien important entre la nouvelle prestation familiale et la plus grande intégration des deux parents sur le marché du travail qui est attendue de cette prestation.

Le rapport complémentaire traite les propositions de la CSEC-E concernant la P-LSAcc et le projet d’arrêté fédéral. Pour les résultats de la consultation sur le projet du Conseil national, la commission renvoie au rapport sur les résultats de novembre 2022.

2 Teneur du rapport complémentaire

Le présent rapport complémentaire complète le rapport de la commission du Conseil national du 28 avril 2022 et se limite donc à une explication des dispositions modifiées. Le projet du Conseil national n’est pas reproduit une nouvelle fois.

3 Considérations de la commission

3.1 Lutte contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée

Du point de vue de la CSEC-E, l’allocation de garde et les conventions-programmes doivent en premier lieu servir à mieux exploiter le potentiel de la main-d’œuvre. L’encouragement de l’accueil institutionnel des enfants libérera des forces de travail en déchargeant les parents de certaines tâches éducatives et de garde. En effet, le soutien à apporter au développement de l’offre d’accueil et la réduction de ses coûts