Rapport explicatif

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Cette minorité demande que les salariés contribuent au financement des allocations familiales par une cotisation supplémentaire correspondant à un vingt-cinquième du taux de cotisation des employeurs aux caisses de compensation pour allocations familiales (art. 16, al. 5). La Confédération prend également en charge un tiers des dépenses pour les allocations de garde prescrites par la loi. Le Conseil fédéral règle la procédure de décompte (art. 16, al. 6).

Art. 19, titre, al. 1

La LAFam prévoit un droit à l’allocation pour enfant et à l’allocation de formation pour les personnes sans activité lucrative sous certaines conditions. Afin de pouvoir toucher des allocations familiales en tant personne sans activité lucrative, la personne qui dépose la demande doit être reconnue comme sans activité lucrative au sens de l’AVS et être domiciliée en Suisse. Son revenu imposable ne doit pas dépasser 44 100 francs par an (limite de revenu) et cette personne ne doit pas percevoir de prestations complémentaires à l’AVS/AI.

Les personnes sans activité lucrative n’ont pas droit à une allocation de garde. Les personnes sans activité lucrative n’exercent pas d’activité professionnelle, et les salariés et les indépendants à faible revenu ont la perspective d’obtenir une allocation de garde en augmentant leur taux d’activité en tant que personnes exerçant une activité lucrative (art. 13).

Cependant, les personnes en formation ou en formation continue devraient avoir droit à l’allocation de garde même si elles n’atteignent pas le revenu minimal et seraient considérées par la LAFam comme personnes sans activité lucrative. Ces personnes ont l’intention, au terme de leur formation, de s’intégrer au marché de l’emploi ou d’augmenter leur taux d’occupation.

La commission souhaite en outre accorder aux personnes qui ont droit à l’indemnité de chômage selon la LACI le droit à un supplément pour l’accueil institutionnel. C’est pourquoi la LACI est modifiée.

Art. 20, al. 1

Les allocations pour enfant et les allocations de formation versées aux personnes sans activité lucrative sont financées par les cantons. Cette disposition doit également s’appliquer à l’allocation de garde. Le cercle des ayants droit parmi les personnes sans activité lucrative ne comprend que les personnes qui suivent une formation ou une formation continue (cf. art. 19, al. 1^quater). En conséquence, les cantons sont également compétents pour assurer le financement des allocations de garde versées aux ayants droit sans activité lucrative.

Art. 23a

La statistique est une tâche importante réglementée dans la P-LSAcc. Vu que l’allocation de garde est régie par la LAFam et que la validité maximale de la P-LSAcc est de 12 ans au maximum, il convient de prévoir la base légale correspondante dans la LAFam.

Cette disposition prévoit que l’office fédéral compétent peut procéder à la collecte des données statistiques nécessaires. Il doit pouvoir donner aux cantons, aux communes