Rapport explicatif

2.3 Crédits d’engagement

Deux crédits d’engagement sont nécessaires pour répondre aux obligations financières pouvant incomber à la Confédération en cas de mise en œuvre de mesures de solidarité. La teneur des arrêtés ouvrant le crédit nécessaires est présentée au chap. 5.

3 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Les mesures prévues dans les deux accords de solidarité correspondent à celles prévues dans l’Union européenne (UE). Ces dernières sont indiquées à l’art. 13 du règlement SoS et sont appliquées en dernier recours et lorsque l’urgence (dernier des trois niveaux de crise, correspondant à la situation de grave pénurie en Suisse) a été déclarée par l’État membre demandeur. Cela implique que toutes les mesures de réduction de la consommation des clients non protégés ont déjà été prises. Les mesures de solidarité visent à garantir l’approvisionnement des clients protégés par la solidarité, tels que les ménages, les hôpitaux et les services d’urgence. Une demande de solidarité doit être envoyée à tous les États membres directement ou indirectement connectés à l’État demandeur. De ce fait, lorsqu’une demande est formulée, le ou les États membres avec les offres les plus avantageuses appliquent des mesures de solidarité correspondantes, jusqu’à ce que la demande des clients protégés de l’État demandeur soit couverte.

Le règlement SoS exige des États membres qu’ils concluent un accord de solidarité avec les États membres avec lesquels ils sont connectés directement ou indirectement, via un pays tiers, comme la Suisse. La conclusion d’un accord de solidarité avec un pays tiers, même si celui-ci fait transiter du gaz d’un État membre à un autre, n’est pas obligatoire, mais l’art. 13, par. 2, du règlement la prévoit expressément comme possibilité. En juillet 2023, seuls huit accords avaient été conclus⁵. Dans le contexte de crise énergétique, la Commission européenne a fixé fin 2022 des règles par défaut⁶ pour les États membres n’ayant pas conclu d’accord de solidarité. Il sera ainsi garanti que chaque État membre puisse bénéficier de mesures de solidarité de la part d’un autre État membre, même en l’absence d’un accord bilatéral. Ces nouvelles règles par défaut sont pour l’heure valables jusqu’au 31 décembre 2024 et contiennent des dispositions relatives au calendrier, aux quantités livrées et à l’indemnisation. Comme elles clarifient un grand nombre de points des accords bilatéraux, elles devraient avoir pour effet de réduire considérablement le nombre d’accords de solidarité bilatéraux conclus et donc d’éventuels accords avec la Suisse, du moins aussi longtemps que les règles par défaut sont valables.