Rapport explicatif

6 Conséquences

6.1 Conséquences pour la Confédération

6.1.1 Conséquences financières

Comme expliqué au chap. 5.2, les coûts découlant de l’application de l’accord sont difficiles à estimer. Les scénarios étudiés montrent une fourchette allant de 304 millions à 3704 millions de francs.

En principe, le projet n’a toutefois pas d’incidence sur le budget de la Confédération (voir chap. 5.1). Tous les coûts occasionnés à la Confédération sont compensés, selon le cas de solidarité, soit par l’Allemagne ou l’Italie, soit par les consommateurs de gaz en Suisse. Le mécanisme de l’accord est tel que l’implication de la Confédération en tant que payeur est requise dans certains cas :

x en cas de demande de solidarité émanant de la Suisse en phase volontaire,

Swissgas devrait acheter du gaz à l’étranger à court terme. Si Swissgas ne dispose pas des liquidités requises, la Confédération devrait avancer les fonds nécessaires via le crédit de financement (second crédit).

x si la Suisse soumet une demande de solidarité en phase souveraine, la

Confédération devrait procéder directement au paiement en faveur de l’État étranger.

x lors d’une demande de solidarité provenant de l’étranger en phase souveraine, la

Confédération verserait, le cas échéant, les indemnités visées à l’art. 38 LAP aux clients suisses soumis au contingentement.

Dans chacun des trois cas de figure, des crédits budgétaires seraient nécessaires. Il est renoncé à une demande de crédit budgétaire effectuée à titre de précaution. En effet, aucun moyen financier ne circulera, hormis en cas d’urgence ; de plus, la probabilité que le crédit soit utilisé est faible. Le Conseil fédéral solliciterait les crédits additionnels correspondants le moment venu, si la situation devait se présenter. Au vu des délais, une procédure d’urgence impliquant la Délégation des finances sera en général nécessaire (voir également à ce sujet les explications concernant les crédits d’engagement au chap. 5).

Indépendamment des cas de solidarité qui surviendraient, Swissgas recevrait une indemnité pour la garantie de sa disposition à mettre en œuvre l’accord de solidarité. D’ici à l’entrée en vigueur de la loi sur l’approvisionnement en gaz (LApGaz) prévue, cette indemnité sera financée via des crédits existants de l’OFAE. La charge financière sera minime une fois l’organisation mise en place.

6.1.2 Conséquences sur l’état du personnel

La mise en œuvre de mesures de solidarité suscite un surcroît de travail, en particulier pour l’AEP, mais celui-ci est compensé en interne. Des ressources en personnel supplémentaires ne sont donc pas nécessaires.