Rapport explicatif

5.2 But et montant des crédits d’engagement

Pour que des prestations de solidarité puissent réellement être obtenues en cas d’urgence, deux crédits d’engagement sont nécessaires. Le premier crédit est nécessaire pour financer la garantie d’État par laquelle la Confédération doit cautionner le paiement, par Swissgas, des mesures volontaires fournies par l’Allemagne ou l’Italie. Ce premier crédit sert uniquement à assumer cette garantie. Le second crédit est prévu, premièrement, pour payer les différentes indemnités en lien avec des mesures de solidarité contraignantes. Ce second crédit est donc nécessaire, d’une part, dans le cas où la Confédération doit verser une indemnisation pour des mesures souveraines prises par l’Allemagne ou l’Italie. D’autre part, il peut servir à couvrir les indemnités dues, en vertu de l’art. 38 LAP, à des consommateurs indigènes dans le cas où la Suisse doit fournir des mesures de solidarité à l’Allemagne ou l’Italie et doit, à cet effet, imposer des contingentements. Deuxièmement, le second crédit pourrait être utilisé pour payer des mesures de solidarité volontaires proposées par l’Allemagne ou l’Italie que le secteur gazier (en particulier Swissgas) ne serait pas à même de financer par ses propres moyens.

Le montant du premier crédit d’engagement demandé s’élève à 300 millions de francs pour la garantie d’État. Il se fonde sur le « scénario de base », élaboré dans le cadre de l’étude d’évaluation des coûts menée sur mandat de l’OFEN mentionnée plus haut. Ce scénario table sur des prestations de solidarité fournies par l’Italie ou l’Allemagne à la Suisse sous la forme de mesures volontaires. Dans le cas de mesures volontaires, Swissgas achèterait le gaz sur mandat de la Confédération, laquelle cautionnerait ces acquisitions par une garantie d’État.

Le montant du second crédit d’engagement demandé pour l’éventuel financement par la Confédération se situe dans le bas de la fourchette des estimations de coûts et s’élève à un milliard de francs. La probabilité d’occurrence des différents scénarios est ainsi prise en compte. Le Conseil fédéral a en outre la possibilité de fixer chaque jour les volumes, et donc les coûts. Dans le « scénario du pire », qui comprend des mesures souveraines prises par l’Italie ou l’Allemagne en faveur de la Suisse, le second crédit, d’un milliard de francs, suffirait à financer les mesures de solidarité pendant un peu plus d’une semaine. Si, lors d’une situation concrète de crise d’approvisionnement, il apparaît que les crédits d’engagement ne suffiront pas, des crédits additionnels seront sollicités. Au vu des délais probablement serrés, une procédure d’urgence impliquant la Délégation des finances sera en général nécessaire. Si la Confédération doit indemniser des clients ayant subi le contingentement en Suisse, des factures intermédiaires peuvent être adressées à l’Allemagne ou à l’Italie pour les prestations de solidarité fournies.

5.3 Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement destiné à l’octroi d’une garantie d’État dans le cadre de l’accord de solidarité trilatéral sur le gaz

Art. 1

L’art. 1 comprend le crédit d’engagement pour les garanties d’État que la Confédération doit octroyer, le cas échéant, lors du recours aux mesures de solidarité volontaires fournies par l’Italie ou l’Allemagne. Une garantie d’État est notamment nécessaire lorsque la Confédération n’est pas elle-même une partie aux contrats de