Rapport explicatif

Coûts d’une demande de solidarité adressée à la Suisse

Si l’Allemagne ou l’Italie soumet une demande de solidarité à la Suisse, les conséquences financières se présentent de façon identique, mais la situation est inversée. Ici aussi, la distinction entre les mesures de solidarité volontaires et les mesures de solidarité contraignantes est fondamentale. En cas de mesures de solidarité volontaires, la Confédération ne serait pas impliquée sur le plan financier. Les acteurs du marché concernés concluraient les contrats de livraison de gaz de façon autonome, et leurs créances seraient garanties par l’État étranger (art. 4, par. 2, de l’accord bilatéral). En cas de mesures de solidarité souveraines, l’AEP devrait rationner l’approvisionnement en gaz des clients qui ne sont pas protégés au titre de la solidarité en Suisse, sur la base de l’art. 61, al. 2, LAP. La Confédération pourrait leur accorder des indemnités sur la base de l’art. 38 LAP. Le pays demandeur serait tenu d’indemniser la Confédération. Il devrait, dans un premier temps, s’acquitter du prix du gaz et des coûts de son transport. D’après l’art. 12 de l’accord trilatéral, le prix du gaz correspond à la moyenne des derniers prix disponibles sur les marchés Spot d’Italie, de France et d’Allemagne. En outre, les indemnités versées par la Confédération devraient notamment être compensées. Dans ce cas de figure également, la charge financière assumée par la Confédération serait donc temporaire. Il n’est toutefois pas exclu que l’indemnité qui aurait été versée par avance aux clients qui ne sont pas protégés au titre de la solidarité en Suisse ne soit pas entièrement couverte par le paiement dû par l’Allemagne ou l’Italie. Ce pourrait être le cas si le tribunal d’arbitrage arrêtait que le montant fixé au départ pour cette indemnité était trop élevé. Mais ce risque est limité car le tribunal d’arbitrage devrait prouver que la loi et l’ordonnance ont été interprétées et appliquées de manière incorrecte par la Suisse.

Estimation des coûts possibles

Selon une étude réalisée pour le compte de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN)¹¹, la fourchette des coûts pour une demande de solidarité soumise par la Suisse, en fonction du scénario retenu, va de 304 millions à 3704 millions de francs. L’estimation des coûts dans le « scénario du pire » est donc plus de dix fois supérieure à celle du « scénario de base ». La durée des mesures de solidarité figurant dans le « scénario de base » est deux fois plus courte, tandis que les volumes de gaz demandés ainsi que les coûts par unité de mesure (CHF/MWh) représentent moins de la moitié de ceux du « scénario du pire ». En effet, le « scénario de base » se fonde les mesures volontaires, et le « scénario du pire » table sur des mesures souveraines. En outre dans le « scénario de base » une partie des volumes du gaz peut être achetée en France.

Étant donné que les volumes de gaz susceptibles d’être soumis au contingentement sont moins importants que les volumes qui seraient nécessaires en cas de demande de solidarité adressée par la Suisse à l’étranger (la consommation de gaz des clients protégés étant supérieure à celle des clients non protégés), il faut partir du principe que la fourchette des coûts possibles en cas de demande de solidarité soumise par l’Italie ou l’Allemagne serait comparativement moindre.