Rapport explicatif

livraison de gaz conclus avec des acteurs du marché étrangers. Le crédit d’engagement s’élève à 300 millions de francs.

Art. 2

L’art. 2 précise qu’il s’agit d’un arrêté fédéral simple (voir l’art. 25 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement [LParl]¹²), lequel n’est pas sujet au référendum.

5.4 Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement destiné à couvrir des obligations de paiement de la Suisse dans le cadre de l’accord de solidarité trilatéral sur le gaz

Art. 1

L’art. 1 prévoit le crédit d’engagement pour couvrir les obligations de paiement de la Confédération en cas de mesures de solidarité contraignantes. De telles obligations de paiement interviendraient en cas de recours par la Suisse aux mesures de solidarité contraignantes de l’Italie ou de l’Allemagne, mais aussi s’il est fait appel à la Suisse pour qu’elle fournisse des mesures de solidarité contraignantes. Le premier cas de figure concerne des paiements pour les volumes de gaz livrés ainsi que des paiements compensatoires pour l’indemnisation des clients dont l’approvisionnement en gaz a été réduit à l’étranger du fait de mesures souveraines. Le second cas de figure concerne des indemnisations dues à des clients indigènes concernés par un contingentement.

Art. 2

L’art. 2 précise qu’il s’agit d’un arrêté fédéral simple (voir art. 25 LParl), lequel n’est pas sujet au référendum.

5.5 Hypothèses en matière de renchérissement

Il est renoncé à l’indexation des crédits d’engagements, car il n’est pas possible de rattacher des années concrètes spécifiques aux paiements. En outre, d’après les scénarios des Perspectives énergétiques 2050+¹³, il faut s’attendre à ce que la demande de gaz recule ces prochaines années, de sorte que les coûts sont également en baisse.