Rapport explicatif

De plus, les prestations de solidarité entre l’Allemagne et l’Italie seront grandement facilitées et la sécurité juridique sera augmentée si le transit par la Suisse est rendu possible par les gestionnaires de transport suisses dans le cadre de l’accord trilatéral.

1.2 Déroulement et résultat des négociations

En mars 2022, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d’examiner la conclusion d’accords de solidarité avec les pays voisins pour la livraison mutuelle de gaz en cas d’urgence. En mai 2022, l’Allemagne et la Suisse ont entamé pour la première fois des négociations en vue d’un accord de solidarité. Dès l’été 2022, l’Allemagne s’est distancée d’un accord bilatéral avec la Suisse, disant favoriser un texte trilatéral avec l’Italie et la Suisse, ce qui a été réitéré par les conseillers fédéraux Albert Rösti et Guy Parmelin et le vice-chancelier allemand Robert Habeck lors du World Economic Forum de Davos en janvier 2023, puis en janvier 2024.

Depuis mai 2023, la Suisse a été impliquée dans les négociations sur un accord de solidarité entre l’Allemagne et l’Italie. Étant donné que le tronçon suisse du gazoduc de transit représente l’une des principales voies de transport de gaz entre l’Italie et l’Allemagne, l’implication de la Suisse présente un avantage pour la mise en œuvre pratique de cet accord de solidarité. L’intégration de la Suisse est réglée dans un accord (ci-après dénommé « accord trilatéral ») qui est complémentaire à l’accord de solidarité entre l’Allemagne et l’Italie (ci-après dénommé « accord bilatéral »).

L’accord bilatéral et l’accord trilatéral ont en outre été notifiés par l’Allemagne à la Commission européenne le 7 février 2024. La prise de position de la Commission européenne ainsi que les discussions qui ont suivi ont engendré des modifications de l’accord trilatéral. Cela concernait essentiellement le mécanisme de règlement des litiges.

Les accords de solidarité bilatéral et trilatéral ont été signés à Berlin le 19 mars 2024. L’accord trilatéral a été signé en anglais, c’est donc cette version qui fait foi. Quant à l’accord bilatéral, ce sont les versions en allemand et en italien qui sont déterminantes. Une précision est apportée concernant la traduction allemande de l’accord trilatéral, réalisée par la République fédérale d’Allemagne. Le titre retenu est « Übereinkommen » alors le terme usuel en Suisse serait « Abkommen ». Dans le rapport explicatif en allemand, l’accord trilatéral est donc désigné par « Abkommen ». Le texte de l’accord trilatéral ne peut pas être modifié unilatéralement dans le cadre de la consultation ou de la décision parlementaire relative à l’accord. L’accord trilatéral ne peut être qu’accepté ou rejeté. L’accord bilatéral ne peut être modifié que par l’Allemagne ou l’Italie.

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet s’inscrit dans l’objectif 25 du programme de législature 2023 à 2027, qui prévoit que la Suisse assure la sécurité et la stabilité de l’approvisionnement