Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

Dans le contexte de la guerre lancée par la Russie contre l’Ukraine en février 2022, le Conseil fédéral a mis en place différentes mesures préventives pour renforcer la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Il s’agit notamment de l’ordonnance du 18 mai 2022 sur la garantie des capacités de livraison en cas de pénurie grave de gaz naturel¹. Celle-ci est en vigueur pour une durée limitée (jusqu’à fin septembre 2025) et oblige les gestionnaires régionaux de réseaux de gaz naturel (Aziende Industriali di Lugano SA, Erdgas Ostschweiz AG, Erdgas Zentralschweiz AG, Gasverbund Mittelland AG et Gaznat SA) à stocker 15 % de la consommation annuelle moyenne suisse pour le 1^er novembre. Comme il n’existe pas d’installations de stockage appropriées en Suisse, ils remplissent cette obligation dans les installations de stockage à l’étranger. En outre, l’ordonnance oblige les gestionnaires de réseau à disposer d’options qui leur permettent d’acquérir du gaz en situation de crise. De plus, le Conseil fédéral a fixé pour les semestres d’hiver 2022/23 et 2023/24 un objectif volontaire d’économie de gaz visant à réduire la consommation de gaz de 15 %. L’approvisionnement économique du pays (AEP) a également préparé les mesures et les ordonnances à mettre en œuvre en cas de grave pénurie (appels aux économies, commutation obligatoire des installations bicombustibles, interdiction et limitation de la consommation du gaz, contingentement des clients non protégés). L’un des objectifs des mesures de l’AEP est de pouvoir continuer à approvisionner les clients protégés (notamment les ménages, les hôpitaux et les services d’urgence) en cas de pénurie, en commençant par réduire, voire couper, l’approvisionnement des clients non protégés. Enfin, le chef du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a signé en juillet 2023 à Rome une déclaration commune avec l’Italie afin de garantir l’approvisionnement en gaz de la Suisse pour l’hiver jusqu’en octobre 2024. Cette déclaration n’est juridiquement pas contraignante.

L’Allemagne et l’Italie sont des pays essentiels pour la sécurité de l’approvisionnement en gaz de l’Europe et de la Suisse en particulier. La conclusion d’un accord de solidarité avec l’Allemagne et l’Italie représente une contribution supplémentaire à la sécurité d’approvisionnement des clients protégés de la Suisse. Sur la base de cet accord, la Suisse pourrait demander l’aide des deux parties contractantes en cas de grave pénurie. Il s’agit dès lors de l’ultime mesure possible pour couvrir la demande des clients protégés suisses, dans le cas où les mesures précitées s’avéraient insuffisantes. En parallèle, la Suisse contribue à la sécurité d’approvisionnement des deux pays voisins.

1 RS 531.82