Rapport explicatif

Le règlement SoS contient des dispositions relatives à la sécurité de l’approvisionnement en gaz, telles que l’élaboration de plans d’urgence et préventifs contenant les mesures prises ou à prendre pour assurer l’approvisionnement en gaz au niveau national ou régional. Ces dispositions ne sont pas directement liées à l’accord bilatéral et l’accord trilatéral, et n’ont qu’une importance indirecte pour la Suisse.

L’accord de solidarité trilatéral mentionne dans son préambule les principaux actes juridiques de l’UE dans le domaine de l’approvisionnement en gaz. D’éventuels renvois au droit de l’UE, également pertinents pour la Suisse, peuvent résulter du fait que l’accord trilatéral est partie intégrante de l’accord bilatéral – et que celui-ci renvoie ponctuellement au droit de l’UE. Il s’agit alors de renvois statiques (avec indication de la référence des textes juridiques concernés). Ces renvois n’ont qu’une portée limitée, car les droits et obligations centraux des parties sont réglés de manière détaillée et complète dans les accords, en particulier en ce qui concerne les obligations financières. Le droit de l’UE pourrait jouer un certain rôle dans l’interprétation de l’accord trilatéral, étant donné qu’il repose sur un concept inhérent au droit de l’UE. L’accord de solidarité trilatéral prévoit une réglementation spécifique pour la Suisse sur certains points. C’est notamment le cas pour la détermination du prix du gaz à prendre en compte.

4 Commentaire des dispositions

L’accord trilatéral fait partie intégrante de l’accord bilatéral. Le contenu de l’accord bilatéral ne fait en revanche pas partie de la présente consultation. Les explications du contenu des articles de l’accord bilatéral aident à comprendre le fonctionnement du mécanisme de solidarité, qui est également pertinent pour la mise en œuvre de l’accord trilatéral.

4.1 Accord de solidarité bilatéral entre l’Allemagne et l’Italie

Art. 1 Objet et champ d’application

L’article premier détermine l’objet et le champ d’application de la solidarité.

Art. 2 Définitions

Les principaux termes spécifiques tels que « mesures de solidarité volontaires » ou « mesures de solidarité contraignantes » sont décrits ou référencés dans le par. 2 de cet article. Par ailleurs, le par. 1 renvoie, pour la compréhension des termes, aux principaux actes législatifs du droit de l’UE relatifs au marché intérieur du gaz (p. ex. la notion de « client protégé au titre de la solidarité »).

Art. 3 Demande de solidarité

La demande de solidarité doit être formulée par l’autorité compétente uniquement en dernier recours et l’urgence doit être déclarée. La demande de solidarité doit être transmise à tous les pays membres connectés directement ou indirectement via un